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Jurisprudence - nationale


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

CHAMBRE CIVILE PRESIDENTIELLE


Matière : CIVILE

Jugement N° : 85 du 03 mars 2016


AFFAIRE

ESSIS ESSME MADELAINE


-ESSIS ESANE AMELIE


-SIE ESMEL FOURNIER


-ESSIS NIAGNE FIRMIN


(SCPA HOUPHOUET-SORI-KONE ET ASSOCIES)


(SCPA HOUPHOUET-SORI-KONE ET ASSOCIES)<
C/
TOTAL-CI


-LE CONSERVATEUR


 DE LA PROPRIETE


FONCIERE DE TREICHVILLE


Titrage :

Radiation d’hypothèque inscrite sur immeuble- Dommages-intérêts- Exécution provisoire de la décision à intervenir – Extinction de l’obligation (oui).

Résumé :

L’article 202 de l’acte  uniforme relatif aux  sûretés, envisage la possibilité pour toute partie intéressée de solliciter par voie judiciaire la radiation de l’inscription hypothécaire. L’article 124 dudit acte précise que l’extinction de l’hypothèque conventionnelle ou forcée résulte de l’extinction de l’obligation principale.

Suivant l’article1234  du code civil, l’obligation s’éteint par prescription extinctive après l’écoulement de trente (30) ans. En l’espèce il s’est écoulé du 27 Octobre 1981 au 19 octobre 2015, date de la présente assignation, 34 années sans qu’il ne soit établi l’existence d’un quelconque acte interruptif de la prescription trentenaire de droit commun.


LE TRIBUNAL


Vu les pièces du dossier ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Par exploit du 19 octobre 2015, comportant ajournement au 28 octobre2015, les ayants droit de feu  ESSIS SIE VICTOR ont fait assigner la société TOTAL COTE D'IVOIRE et le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de TREICHVILLE par-devant le Tribunal Civil de ce siège, pour s'entendre :


-Ordonner la radiation de l'hypothèque inscrite le 16 novembre 1981 sur l'immeuble appartenant à ESSIS SIE VICTOR situé à TREICHVILLE, objet du titre foncier n°6989 de la circonscription de BINGERVILLE, sous astreinte comminatoire de 500.000fcfa par jour de retard à compter du prononcé de la décision;


-Condamner la société TOTAL-CI à leur payer 15.000.000.FCFA à titre de dommages et intérêts ;


-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir;


Au soutien de leur action, la SOCIETE IVOIRIENNE DES PETROLES BP dite SIPBP, était liée à AKPROH N'GUESSAN JB par contrat de location gérance d'une station-service de distribution de carburant et de lubrifiants;


Ils indiquent que pour sûreté et garantie du paiement à bonne date des dettes à lui consenties par cette société, à hauteur de la somme de 11.000.000 FCFA, leur père ESSIS SIE VICTOR a affecté en hypothèque au profit de celle-ci, un terrain bâti, sis à TREICHVILLE, objet du titre foncier n°6989 de la circonscription foncière de BINGERVILLE;


Les demandeurs précisent, que l'acte d'affectation hypothécaire en cause a été dressé les 19 et 27 octobre 1981 par-devant maîtres MARCELLE DENISE RICHMONDE et STEPHANE RICHMOND, notaires ;


Selon eux, dans le même acte notarié, il a été consenti une délégation de loyers au bénéfice de la société SIPBP ;


Poursuivant, ils font remarquer que les relations entre cette société et AKPROH N’GUESSAN se sont poursuivies, sans qu’aucun moment, un quelconque commandement de payer ladite dette ne soit adressé au débiteur principal que fut feu ESSIS SIE VICTOR ;


Poursuivant, les demandeurs indiquent que le 02 décembre 1990, la société SIPBP a été rachetée par fusion absorption par la société TOTAL COTE D'IVOIRE;


A ce titre, ils affirment s'être enquis auprès de ladite société, de l'état de la créance pour laquelle l'hypothèque en cause était à ce jour maintenue ;


Selon eux, ils ont eu à initier une telle démarche, à l'effet d'obtenir le cas échéant de ladite société, la mainlevée de l'hypothèque en cause ;


Ils font savoir que celle-ci en réponse, à ce dossier ;


Selon les ayants droit de feu ESSIS SIE VICTOR, une telle réponse de la défenderesse consacre l'inexistence de la créance de l'ex-société SIPBP envers leur défunt père ;


En tout état de cause, ils soutiennent, que dans l'hypothèse où une créance avait existé, celle- ci tirant son origine du cautionnement hypothécaire conclu en 1981, serait manifestement éteinte par la prescription trentenaire ;


Les défendeurs pour leur part, n'ont pas conclu ;


SUR CE


Les défendeurs ayant été assignés à leurs sièges respectifs, il y a lieu de statuer contradictoirement;


• SUR LA DEMANDE EN RADIATION D'HYPOTHEQUE


L'article 202 de l'acte uniforme relatif aux sûretés, envisage la possibilité pour toute partie intéressée, de solliciter par voie judiciaire, la radiation de l'inscription hypothécaire ;


Suivant l'article 124 dudit acte, l'extinction de l'hypothèque conventionnelle ou forcée résulte de l'extinction de l'obligation principale ;


Il en résulte de l'article 1234 du code civil, que l'obligation s'éteint par prescription extinctive ;


La prescription d'une créance de droit commun affectée par aucun particularisme, s'éteint après l'écoulement d'une période de 30 ans ;


En l'espèce, il résulte de l'acte notarié des 19 et 27 octobre 1981, que ESSIS SIE VICTOR a affecté en hypothèque son bien immobilier objet du TF en vue de garantir le remboursement de la créance de la société SIPBP envers AKPROH N4GUESSAN JEAN- BAPTISTE, à la hauteur de la somme de 11.000.000fcfa ;


A aucun moment, depuis cette date, feu ESSIS SIE VICTOR, n'a fait l'objet d'une mise en demeure de payer ou à défaut, d'une assignation en réalisation de ladite hypothèque;


Ainsi, du 27 octobre 1981 au 19 octobre 2015, date de la présente assignation, il s'est écoulé 34 années sans qu'il ne soit établi l'existence d'un quelconque acte interruptif de la prescription trentenaire de droit commun ;


Dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger, que la créance de la société TOTAL à l'encontre des ayants droit et de feu ESSIS SIE, est donc prescrite ;


Cette extinction de ladite créance est corroborée par le mutisme observé par ladite société au courrier de relance adressé par lesdits ayants droit, à l'effet de s’enquérir de l'existence ou non de cette créance ;


Dès lors, au regard de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'hypothèque prise sur le TF n°6989 de la circonscription foncière de BINGERVILLE ;


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS


La mise en œuvre de la responsabilité civile, suppose que soient établis de manière cumulative, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité ;


En l'espèce, il est acquis aux débats, pour n'avoir fait l'objet de débat sur ce point, que ni l'ex-société SIPB, ni la société TOTAL-CI, n'ont eu à solliciter la mainlevée de l'hypothèque prise sur le bien immobilier de feu ESSIS SIE VICTOR ;


Toutefois, en une telle occurrence, les dispositions légales en la matière, mettent à la charge du débiteur hypothéqué, le soin de saisir les juridictions compétentes, à l'effet de s'entendre ordonner la radiation de l'inscription hypothécaire ;


Dans ces conditions, il ne peut être valablement reproché à la société TOTAL-CI de n'avoir pas, de son propre chef, sollicité ladite radiation ;


Il y a donc lieu de dire et juger que cette société n'a aucun cas commis une quelconque faute susceptible de mettre en œuvre sa responsabilité civile ;


En conséquence, il convient de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts pour absence de faute prouvée ;


SUR L'EXECUTION PROVISOIRE


Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire peut être ordonnée en cas d'aveu ;


En l’espèce, le courrier de la société TOTAL- CI attestant de ce qu'elle ne détient aucun document relatif à une quelconque créance à l’encontre de feu ESSIS SIE VICTOR, s'analyse en aveu implicite de l'extinction de la créance ;


Comme tel, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision pour ce motif ;


SUR LES DEPENS


Succombant, la société TOTAL-CI doit supporter les dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


-Déclare les ayants droit de feu ESSIS SIE VICTOR partiellement fondés en leur action ;


-Dit et juge que la créance due par AKPROH N'GUESSAN JEAN-BAPTISTE, en sa qualité de débiteur principal, est à ce jour éteinte par prescription;


-En conséquence, ordonne la mainlevée et la radiation de l'hypothèque portant sur le bien immobilier objet du titre foncier n°6989 de BINGERVILLE ;


-Vu l'aveu de la société TOTAL-CI, ordonne l'exécution provisoire de la décision;


-Déboute toutefois les demandeurs du surplus de leur demande;


-Met les dépens à la charge de la société TOTAL COTE D'IVOIRE ;


Président : Ahmed Souleymane Coulibaly