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Jurisprudence - nationale


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 219 CIV/17 du 06 juillet 2017

Solution : REJET


AFFAIRE

BENHAMANE EL MOULOUDI
C/
KONATE VASSILIKI


Titrage :

1-.Action en justice – Paiement de loyers échus et impayés – Action exclusivement réservée au bailleur – Action attitrée (Oui) – Demandeur, tiers au contrat – Qualité à agir (Non) - Irrecevabilité

.Action en justice – Paiement de dommages et intérêts – Action indemnitaire – Action attitrée (Non) – Qualité à agir (Oui).


2-Responsabilité civile délictuelle – Condition de mise en œuvre – Faute – Préjudice – Lien de causalité – Réunion (Non) – Paiement de dommages et intérêts (Non) – Rejet (Oui).


Résumé :

1-.Doit être déclarée irrecevable la demande en paiement de loyers pour défaut de qualité à agir du demandeur, dès lors que, dans le cadre d’un contrat de bail, l’action revêt la nature d’une action attitrée, en ce qu’elle est exclusivement réservée au bailleur, le demandeur étant un tiers au dit contrat de telle sorte qu’il n’y a pas qualité pour réclamer un quelconque loyer.

.Le demandeur se prévalant de divers préjudices par lui subis, du fait d’agissements qu’il impute au bailleur a donc intérêt sur ce point et donc qualité à agir, dès lors que la demande en paiement de dommages et intérêts par lui formulée, participant d’une action indemnitaire ne revêt pas une nature attitrée.


2-La demande aux fins de paiement de dommages et intérêts, doit être rejetée comme dépourvue de tout fondement, en l’absence de préjudice et de fait générateur, dès lors que le demandeur tiers au contrat de bail, n’a pu subir de préjudice, en raison du non paiement à son profit de diverses sommes d’argent à titre de loyers, que le fait pour le bailleur d’avoir perçu des loyers en sa qualité de bailleur n’est constitutif d’aucune faute.


3-Doit être déclarée mal fondée et rejetée, la demande reconventionnelle du défendeur, en paiement de dommages et intérêts, dès lors qu’il n’a pas été en mesure de justifier l’esprit de chicane avec lequel le demandeur a eu à initier sa demande en justice.


LE TRIBUNAL

Vu les articles 3 du code de procédure civile et 1382 et suivants du code civil;


Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs fins et conclusions ;


Vu les conclusions écrites du Ministère public du 17 Février 2017 ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Suivant exploit du 06 Octobre 2015, comportant ajournement au 15 Octobre 2015, BENHAMANE EL MOULOUDI a fait servir assignation à KONATE VASSILIKI, à l’effet de comparaître par-devant le Tribunal de première instance d’Abidjan, aux fins de s’entendre:


- Condamner celui-ci, à lui payer les sommes d’argent de 42.105.264 F CFA et 20.000.000 F CFA, respectivement à titre de loyers indûment perçus et de dommages et intérêts;


Au soutien de sa demande, BENHAMANE EL MOULOUDI expose que suivant acte notarié de cession de droit immobiliers, conclu sous conditions suspensives, les 14 Mars et 15 Septembre 2014, il a acquis auprès de KONATE VASSILIKI, la parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 55724 de la circonscription foncière de Bingerville, y compris les impenses y existantes ;


Il produit en outre, un acte notarié établi le 19 Décembre 2014, attestant de la réalisation desdites conditions suspensives ;


Toutefois, déclare le demandeur, ayant fait fi de sa nouvelle qualité de propriétaire de la parcelle de terrain en cause, KONATE VASSILIKI a eu à donner en location à la société ZANZAN COMMODITY-CI, un entrepôt construit sur ladite parcelle de terrain pour une période allant du 1er Octobre 2014 au 30 Septembre 2015, moyennant un loyer semestriel de 30.000.000 F CFA ;


Ainsi, soutient-il, le défendeur a finalement perçu la somme totale de 60.000.000 F CFA, pour 12 mois d’occupation;


Or, selon BENHAMANE EL MOULOUDI, le défendeur ne pouvait percevoir les loyers provenant de la location, que jusqu’au 19 Décembre 2014, date à laquelle la vente de la parcelle de terrain litigieuse a été réalisée à son profit ;


Partant, il précise que KONATE VASSILIKI ne devait en définitive percevoir que la somme de 17.894.736 F CFA, représentant les loyers allant de la période du 1er Octobre au 19 Décembre 2014, de sorte que le reliquat de 42.105.264 F CFA devait lui revenir;


Il sollicite en conséquence de la présente juridiction, la condamnation de la partie adverse, au paiement à son profil de ladite somme d’argent, outre les intérêts de droit, de la somme de 20.000.000 F CFA, à titre de dommages et intérêts;


Il soutient à cet effet, avoir été privé de la libre disposition de son bien, toute chose lui ayant occasionné un manque à gagner ;


En réponse, KONATE VASSILIKI soulève in limine litis, l’irrecevabilité de l’action du demandeur, pour défaut de qualité à agir ;


Selon lui, BENHAMANE EL MOULOUDI n’a produit au dossier, que l'acte de réalisation des conditions suspensives sur l’une des parcelles de terrain qui lui a été cédée ;


Or selon lui, le contrat de cession en cause, a porté sur deux autres parcelles de terrain, y compris leurs impenses ;


Pour le défendeur, le demandeur ne peut donc prétendre être propriétaire de l’ensemble des trois parcelles de terrain, et revendiquer à bon droit le prix des loyers issus des deux autres parcelles de terrain ;


Subsidiairement au fond, KONATE VASSILIKI conclut au débouté de l’action du demandeur, aux motifs que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la réalisation de toutes les conditions suspensives portant sur les trois parcelles de terrains qui lui ont été cédées ;


Il prétend donc être toujours en droit d’user du bien litigieux, et ce, d’autant que le délai de six mois prévu pour la réalisation desdites conditions suspensives a expiré depuis lors ;


Reconventionnellement, KONATE VASSILIKI sollicite la condamnation du demandeur au paiement à son profit, de la somme d’argent de 150.000.000 F CFA, à titre de dommages et intérêts, pour toutes causes de préjudices confondus ;


Réagissant à ces conclusions, BENHAMANE EL MOULOUDI produit au dossier, trois certificats de propriété relatifs aux trois parcelles de terrains litigieuses aux fins d’attester de sa qualité de propriétaire desdites parcelles ;


Le Ministère public, à qui la procédure a été communiquée, a conclu à ce qu’il plaise à la juridiction de céans, rendre la décision qui s’impose ;


SUR CE


La SOGEPIE a été assignée à personne ; il convient donc de statuer contradictoirement ;


En la forme


Sur l’exception d’irrecevabilité de l’action en paiement de loyers échus et impayés pour défaut de qualité à agir


Il résulte des dispositions de l’article 3 du code de procédure civile, que l’action n’est recevable que si le demandeur justifie entre autres, de la qualité à agir en justice ;


Celle-ci est fonction de la nature, attitrée ou non de l’action à initier ;


La présente action en paiement de loyers, dans le cadre d’un contrat de bail, revêt la nature d’une action attitrée, en ce qu’elle est exclusivement réservée au bailleur ;


En l’espèce, il est constant pour n’avoir fait l’objet d’aucune contestation sur ce point, que le contrat de bail dont se prévaut BENHAMANE EL MOULOUDI, pour solliciter le paiement de loyers à KONATE VASSILIKI, oppose celui-ci en qualité de bailleur, à la société ZANZAN COMMODITY-CI, le preneur;


Comme tel, BENHAMANE EL MOULOUDI est un tiers audit contrat, de telle sorte qu’il n'a pas qualité pour réclamer un quelconque loyer;


Il y a donc lieu de déclarer irrecevable, la présente demande en paiement de loyers, pour défaut de qualité à agir du demandeur ;


Toutefois, la demande en paiement de dommages et intérêts, par lui formulée, participant d'une action indemnitaire ne revêt pas une nature attitrée;


Comme telle, toute partie ayant un intérêt au succès d’une demande à caractère indemnitaire a donc intérêt et partant, qualité à agir,


BENHAMANE EL MOULOUDI se prévalant de divers préjudices par lui subis, du fait d’agissements qu’il impute à KONATE Vassiliki a donc intérêt sur ce point et donc qualité à agir ;


Sur le bien-fondé de la demande principale en paiement de la somme d’argent de 20.000.000F CFA, à titre de dommages et intérêts


II résulte des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, que la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, suppose l’existence cumulative d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité ;


En l’espèce, pour réclamer le paiement à son profit de la somme de 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts, BENHAMANE EL MOULOUDI impute à KONATE Vassiliki des agissements fautifs dans la perception indue des loyers afférents à la parcelle de terrain litigieuse ;


Or, il résulte des développements précédents, que la demande de BENHAMANE EL MOULOUDI, aux fins de paiement à son profit de loyers a été déclaré irrecevable eu égard à sa qualité de tiers audit contrat ;


Dans ces conditions, BENHAMANE EL MOULOUDI n’a pu subir préjudice, en raison du non-paiement à son profit de diverses sommes d’argents à titre de loyers ;


En outre, le fait pour KONATE Vassiliki, d’avoir perçu des loyers en sa qualité de bailleur n’est constitutif d’aucune faute ;


Dès lors, en l’absence de préjudice, et de fait générateur, la demande de BENHAMANE EL MOULOUDI aux fins de paiement de dommages et intérêts est donc dépourvue de tout fondement et doit donc de ce fait être rejetée comme telle ;


Sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle en paiement de la somme d'argent de 150.000.000 F CFA, à titre de dommages et intérêts


Il résulte des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, que la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle, suppose l’existence cumulative d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité ;


Dans le cadre processuel, la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, procède de la mise en œuvre de demande en justice à des fins de chicane ;


En l’espèce, KONATE VASSILIKI sollicitant à l’encontre de BENHAMANE EL MOULOUDI des dommages et intérêts, pour préjudices d’ordre moral et financier qu’il a subis, n’a toutefois pas été en mesure de justifier l’esprit de chicane avec lequel, BENHAMANE EL MOULOUDI a eu à initier sa demande en justice ;


En cette matière, la seule succombance en une demande n’étant pas suffisante à justifier l’existence d’une procédure abusive et vexatoire ;


Il convient donc, de déclarer mal fondée et la rejeter comme telle, la demande reconventionnelle de KONATE Vassiliki en paiement de dommages et intérêts ;


Sur les dépens


Les parties litigantes ayant toutes succombé ;


Il convient de faire masse des dépens et dire qu’ils seront supportés par celles-ci à concurrence de moitié


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


En la forme


Déclare BENHAMANE EL MOULOUDI, irrecevable en son action en paiement de loyers échus et impayés, pour défaut de qualité à agir ;


Déclare toutefois recevable l’action en paiement de dommages et intérêts ;


Au fond


Déclare mal fondées et rejette comme telles les demandes tant principale que reconventionnelle, en paiement de dommages et intérêts formulées par les parties au litige ;


Fait masse des dépens, dit qu’ils seront supportés par celles-ci, à concurrence de moitié.


Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus.


Président : Ahmed Souleymane Coulibaly