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Jurisprudence - nationale


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 250 CIV/17 du 13 juillet 2017

Solution : DIVORCE


AFFAIRE

D K A D
C/
B L T A


Titrage :

1 Divorce - Causes – Adultère – (oui) – Sévices, Excès et injures graves (non) – Preuve (non).

2- Divorce – Epouse – Abandon du domicile conjugal (oui) – Prononcé du divorce (oui) – Régime matrimonial – Communauté de biens – Liquidation (oui) – Partage (oui)


3 – Divorce – Garde juridique des enfants mineurs – Garde confiée à la mère par jugement ADD – Elément novateur (non) – Preuve (non) Reconduction des termes du jugement ADD (oui).


4 – Divorce – Responsabilité civile – Préjudice – Preuve (non) – Demande en paiement de dommages et intérêts – Rejet (oui).


Résumé :

1-  Il ressort des débats comme procédant de l’absence de contestation sur ce point que l’époux a eu un enfant né pendant le mariage, lequel consacre un cas d’adultère. Toutefois, les faits de sévices, d’excès et d’injures graves non étayés par des éléments de preuve certains, ne peuvent être retenus.

2- Le divorce doit être prononcé aux torts réciproques des époux, ceux-ci étant sous le régime de la communauté de biens, il convient de prononcer la liquidation de ladite communauté de biens, ainsi que son partage, dès lors que l’épouse s’est rendue auteur d’un abandon de domicile conjugal et s’est vue interdire sa réintégration par décision n’ayant fait l’objet d’aucune voie de recours, l’absence de cohabitation rendant intolérable le maintien du lien conjugal.


3 -La mesure prise antérieurement d’octroyer la garde des enfants mineurs à la mère ne mérite pas d’être révisée, d’autant que l’époux n’a été en mesure de rapporter la preuve d’un élément novateur devant concourir à une modification de la décision, dès lors il convient de reconduire les termes du jugement ADD prononcé par le tribunal.


4 – Doit être rejetée la demande en paiement de dommages et intérêts de l’épouse, dès lors qu’elle n’a pas été en mesure de rapporter la preuve du préjudice par elle subi en raison du divorce.


LE TRIBUNAL

Vu la loi n° 64 - 370 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83 - 801 du 02 août 1983. Relative au divorce et à la séparation de corps :


Vu les pièces du dossier ;


Vu le jugement avant dire droit NP 517 du 28 Juillet 24)16 ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 Février 2017 ;


Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


D K A D et B L T A  ont contracté mariage le 14 avril 2012 par- devant l'officier de l’État Civil de la commune de Cocody. Sous le régime de la communauté de bien;


De cette union, sont issus trois (03) enfants. Encore mineurs ;


 D K J P Y, né le 20 Mai 2011 à Abidjan ;


D K P A, né le 28 Mai 2013 à Abidjan :


D K A M M, née le 28 Mai 2013 à Abidjan ;


Le 15 Juillet 2015, D K A D a eu à présenter au Président de la juridiction de céans, une requête aux fins de divorce pour abandon de domicile, excès, sévices et injures graves :


Par ordonnance n°2061/2015 du 15 Juillet 2015, le Juge aux affaires matrimoniales a eu à autoriser l'époux D K A D à faire citer son épouse, en tentative de conciliation par-devant lui. Relativement à ladite demande en divorce dont il a été saisi :


Advenue l'audience de conciliation, en application de l’article 4 alinéa 3 de la loi n° 64 - 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83 - 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps, ledit juge a eu à constater la non conciliation des parties, renvoyé la cause au contentieux, en chambre de conseil devant le tribunal;


Par jugement avant dire droit n° 517 du 28 Juillet 2016, la juridiction ainsi saisie a eu à prononcer les mesures provisoires suivantes :


L’octroi de la garde des enfants mineurs du couple à la mère ainsi qu'un droit de visite et d’hébergement au père qui s'exercera chaque quinze jours ;


La condamnation du père au paiement à la mère de la somme de 250.000 Francs CFA par enfant et par mois, à titre de pension alimentaire, soit au total !a somme de 750.000 Francs CFA ainsi que de 250 000 Francs à titre d'aide au logement à la mère ;


L’imputation des frais de scolarité et de santé des trois enfants mineurs du couple à la charge du père ;


La défense aux époux de faire sortir les enfants du territoire de la République de Côte d’Ivoire ;


Au soutien de sa demande en divorce, D K A D expose que son épouse s'est rendue auteure de faits constitutifs d’abandon de domicile, d’excès, de sévices et d’injures graves à son endroit, rendant ainsi intolérable le maintien de leur lien conjugal;


Il explique   que depuis la célébration de leur union maritale, une atmosphère de suspicion s’est installée dans leur couple au point où son épouse a entrepris de procéder au contrôle de tous ses relevés bancaires ainsi que consulter les fichiers de son téléphone portable ;


Le demandeur affirme que le stress qui est le sien au sein de son foyer, constitue pour lui un obstacle à son bon rendement professionnel ;


Il affirme, en effet, qu’à l’occasion de chaque dispute au sein de leur couple, il recevait de la partie adverse, un nombre incalculable de mails, toute chose décuplant la tension morale qui est la sienne ;


Son épouse, poursuit D K A D, est peu discrète sur leur vie privée ;


Pour preuve, à la moindre difficulté de leur couple, son épouse les relatait à ses amies et se répandait sur les réseaux sociaux au point où un journaliste de « Radio espoir » l’a appelé pour s’enquérir de leur vie de couple ;


D K A D affirme qu'en sus de cela, son épouse a eu à abandonner courant le mois de Septembre 2014, le domicile conjugal pour s'installer chez sa sœur à lui, en tirant faussement prétexte d’une supposée contrainte dont elle aurait été l’objet de sa part ;


Pour le demandeur, ce fut la raison pour laquelle le juge aux affaires matrimoniales a eu à rejeter la demande en réintégration au domicile conjugal de son épouse, motif pris de ce que celle-ci n’avait obtenu préalablement, aucune autorisation judiciaire avant de quitter le foyer qui est le sien ;


Par ailleurs, le demandeur conteste les faits d’adultère invoqués par son épouse en son encontre ;


Selon lui, en effet, ces allégations ne sont que le fruit de l’imagination de son épouse laquelle, à partir de faits anodins, n’a eu de cesse de le suspecter et de l’épier en vue de se convaincre de sa supposée infidélité ;


Le demandeur note également, que son épouse n’affectait pas les numéraires qu’elle recevait de lui aux besoins du ménage au point où certaines lois, Ils ont été en butte à des défauts de réserves alimentaires au sein du domicile conjugal ;


A ce titre poursuit-il, son épouse a eu à répandre une rumeur suivant laquelle il n'assumait pas ses obligations du ménage ;


D K A D achève ses propos, en indiquant que, les manquements graves et répétés de son épouse, à ses obligations maritales, constituent des faits d’abandon de domicile, d’excès et d'injures graves rendant intolérable, le maintien de leur union maritale ;


C'est la raison pour laquelle, il sollicite le prononcé de son divorce d'avec son épouse, aux torts exclusifs de celle-ci ;


En réponse, la défenderesse conclut au mal fondé de la demande en divorce, pour laquelle elle a été attraite à comparaître à la barre de ce tribunal ;


Selon elle, les faits invoqués par son époux, ne sont que des allégations non étayées d’éléments de preuve ;


Il affirme, pour sa part, n’avoir aucunement manqué à ses devoirs et obligations issues du mariage ;


Pour B L T A, son époux n’a eu à contracter mariage avec elle qu’en vue de bénéficier des bonnes grâces de son père lequel en faisait une condition pour être promu à des postes de responsabilité ;


En effet, ce fut le jour même de leur mariage que son époux a été nommé Directeur Général Adjoint de la société au sein de laquelle il travaille ;


De fait, pour la défenderesse, pour avoir adressé à son époux, un courriel à reflet d’obtenir des explications relativement au message d'infidélité qu'elle a vu sur son portable, celle-ci n’a reçu en retour, que colère, agressions verbales, puis physiques ;


Selon elle, ces faits ont eu lieu en présence de sa tante venue l'aider à prendre soin de leurs jumeaux nouveau-nés ;


Elle affirme que l’agression dont elle a été l’objet, est attestée par la radiographie du rachis cervical qu’elle dit verser au dossier ;


La défenderesse affirme, par ailleurs que, son mari entretient une relation extra conjugale de laquelle est née un enfant formellement reconnu par ses soins, et qui l’a conduit à vouloir initier une demande de divorce amiable ;


Ayant constaté qu'il s’était agi pour son époux de débuter une nouvelle vie avec son amante, elle affirme y avoir opposé une résistance ;


Elle fait savoir que ladite relation adultérine a conduit son époux à ne plus apporter de soins à leur famille ;


Tourmentée qu’elle a été par des agressions tant verbales que physiques, B LT A affirme s’être finalement résolue, sur recommandation de son beau-père, à se rendre au domicile de sa belle- sœur afin d’y résider ;


Une telle mesure était, selon elle, salutaire afin de lui permettre de pouvoir mieux se consacrer à la préparation de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d'Avocat ;


La défenderesse soutient qu’après son départ du domicile conjugal, son époux, mécontent, ne lui a plus permis de voir ses enfants ;


Ce fut, selon elle, dans le cadre de la médiation opérée par sa belle- sœur, qu’elle put avoir le droit de rendre visite à ses enfants certains week-ends ;


Poursuivant B L T A impute à son époux, le fait d’avoir retiré ses effets personnels hors de la chambre conjugale en les entreposant dans le grenier de leur maison ;


Elle achève son propos en indiquant que son époux a entrepris de changer de domicile conjugal, afin de résider désormais avec son amante dans le but de constituer une famille recomposée, d'autant que cette dernière est également mère d’autres enfants ;


Elle achève son propos en indiquant que son époux a entrepris de changer de domicile conjugal, afin de résider désormais avec son amante dans le but de constituer une famille recomposée, d'autant que cette dernière est également mère d'autres en enfants ;


Le Ministère Public à qui la cause a été communiquée, pour ses conclusions écrites sur le fond, a conclu qu'il plaise au Tribunal de prononcer le divorce aux lois partagées des époux en confiant notamment la garde des enfants communs à la mère ;


SUR CE


B L T A ayant conclu, il y a lieu de statuer contradictoirement ;


DE L’EXISTENCE DES CAUSES DE DIVORCE A L’ENCONTRE DES EPOUX D


Il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964, modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps, que sont constitutifs de cause de divorce, notamment, l'adultère, l'abandon de domicile, les excès, sévices et injures graves de l'un des époux envers l'autre, lesquels en raison de leur gravité ou de leur récurrence, rendent intolérables le maintien du lien conjugal ou de la vie commune ;


Ledit code n’a toutefois pas défini ce qu’il faut entendre par injures graves et encore moins leur gravité, laissant donc en ce domaine une liberté d’appréciation au juge ;


En droit positif, il y a excès et injures graves, toutes les fois où un époux accomplit des actes, adopte des attitudes, ou se rend auteur d’omissions contraires aux obligations du mariage et à la dignité de la vie conjugale ;


La gravité de ces agissements ou omissions, s’appréciant entre autre, en tenant compte de la position sociale, de l'éducation, du genre de vie et des habitudes des époux, et n’est pas nécessairement tributaire de leur renouvellement ou leur récurrence ;


A ce titre, un fait même isolé peut revêtir, en raison des circonstances, une gravité certaine ;


Il n'est pas contesté, ainsi qu'il résulte des écritures mêmes de B L T A que celle-ci sans autorisation du juge, a entrepris de résider dans un logement autre que le domicile conjugal, et ce pendant dix (10) mois ;


Relativement aux faits d'excès et d’injures graves dont s’est prévalu D K A D à l’encontre de son épouse, ceux-ci n’ont été étayés par aucun élément probant ;


Il y a donc lieu de les rejeter ;


S’agissant de la demande en divorce de B L T A, il est ressorti des débats comme procédant de l’absence de contestation sur ce point que D K A D a eu un enfant né pendant le mariage ; lequel consacre un cas d’adultère ;


Toutefois, les faits de sévices, d'excès et d’injures graves non étayés par des éléments de preuve certains, ne peuvent être retenus ;


DE L’IMPACT DES CAUSES DE DIVORCE CONSTATEES SUR LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL


Suivant les dispositions de l’article 1er alinéa 2 de la loi n°64 - 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83 - 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps, les causes de divorce retenues par le tribunal doivent rendre impossible, le maintien du lien conjugal des époux en divorce ;


Le législateur, en prescrivant cette exigence, n'a toutefois laissé aucun critère d'appréciation, de sorte qu'elle relève du pouvoir souverain du juge lors de son office;


II ressort des précédents développements, que l’épouse s’est rendue auteur d’un abandon de domicile conjugal ;


Il résulte des débats comme procédant des termes de l’ordonnance n°233 du 27 Janvier 2016 du juge aux affaires familiales, que B L T A s’est vue interdire sa réintégration au sein du domicile conjugal ; que celte décision n’a fait l’objet d’aucune voie de recours produite au dossier ;


Le mariage ne pouvant se concevoir sans vie commune, cette absence de cohabitation entre lesdits époux rend intolérable le maintien du lien conjugal :


Dès lors, il y a lieu de prononcer leur divorce, aux torts réciproques desdits époux ; ceux-ci étant maritalement unis sous le régime de la communauté de biens, il convient de prononcer la liquidation de ladite communauté de biens, ainsi que son partage ;


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE D K A D TENDANT A OBTENIR LA GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS


En matière de divorce, le législateur n’a procédé à aucune réglementation relative à la garde juridique des enfants mineurs, laissant de la sorte au juge, la latitude d’y pourvoir, en raison des circonstances de la cause ;


En l’espèce, il est constant, comme résultant des énonciations du jugement avant dire droit n° 515 rendu le 28 juillet 2016, par la juridiction de céans, que la garde juridique des enfants mineurs a été confiée à la mère ;


Relativement à la demande de garde des enfants mineurs formulée par D K A D, la mesure prise antérieurement d’octroyer la garde desdits enfants à la mère ne mérite pas d’être révisée, d’autant que celui-ci n’a été en mesure de rapporter la preuve d’un élément novateur devant concourir à une modification de la décision antérieure ;


II convient donc de reconduire les termes du jugement avant dire droit prononcé par le tribunal ;


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS


Suivant les dispositions de l'article 1382 du code civil applicable en matière de divorce, toute condamnation en paiement de dommages et intérêts suppose que soient, cumulativement réunis à l’encontre de son débiteur, une faute, un préjudice et un lien de causalité ;


En l’espèce, bien qu’ayant sollicité la condamnation de son époux à lui payer la somme de 100.000,000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts.  B LT A  n’a pas été en mesure de rapporter la preuve du préjudice qui est le sien en raison dudit divorce ;


Un élément du triptyque susvisé faisant défaut, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts de B L T A ;


SUR LES DEPENS


Les époux succombant à l'instance, il y a lieu de faire masse des dépens et dire qu'ils seront supportés à concurrence de moitié par chacun des époux


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


Vu le jugement Avant Dire Droit n°5 15 du 28 Juillet 2016 ;


Déclare bien fondées les demandes tant principales que reconventionnelle en divorce des époux D K A D ;


Prononce le divorce desdits époux à leurs torts réciproques ;


Déboute toutefois B L T A de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l’encontre de D K A D ;


Rejette également la demande de D K A D en modification à son profil de la garde des enfants mineurs du couple ;


Reconduit les mesures prescrites dans le jugement Avant Dire Droit n°5 1 5 du 28 Juillet 2016 ;


Ordonne la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre lesdits époux ;


Désigne à l’effet d’y procéder Maître AHOBEAU Fulgence, notaire à Abidjan Plateau, Immeuble OLLO, Avenue Franchet d'Esperey, Tel : 20 22 00 60/ 20 22 00 61. Cel : 07 38 79 90 ;


Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés à concurrence de moitié par chacun des époux


Ainsi fait juge et prononcé les jours mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : Ahmed Souleymane Coulibaly