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Jurisprudence - nationale


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 323 CIV/17 du 10 août 2017

Solution : CONDAMNATION


AFFAIRE

DAME GOULE MARIE JOSE YEMIN
C/
-LA MATCA


-COULIBALY  ADAMA  ET  AUTRES


Titrage :

1) Action en justice – Jonction de procédures – Procédure connexes – Identité d’objets, de causes de parties – Bonne administration de la justice – Jonction (Oui);

2) Action en justice – Exception d’irrecevabilité – Autorité de la chose jugée – Décision avant dire droit – Fond du litige – (Non);


3) Responsabilité – Responsabilité civile délictuelle – Responsabilité du fait des choses – Responsabilité du gardien – (Oui);


4) Contrat d’assurance – Assurance automobile – Couverture de la responsabilité civile du souscripteur du contrat et propriétaire du véhicule – Garantie de l’assureur due en substitution de l’assuré civilement responsable – (Oui);


5) Paiement des sommes d’argent – Frais de toute nature – Pièces justificatives – Remboursement – (Oui);


Indemnité due au titre de l’ITT – Personne majeure – Absence de prévenus – SMIG, base de calcul – (Oui) – SMIG en vigueur au jour du prononcé de la décision – (Oui)


Indemnité due au titre de pretium doloris – Fonction de l’importance de la souffrance – Pourcentage du SMIG annuel;


Offre transactionnelle – Douze mois à compter de l’accident – Retard – Pénalités – (Oui).


6) Exécution provisoire – Jugement sur le fond – Préjudices résultants d’un accident de la circulation – Caractère alimentaire de la réparation - Extrême urgence.


Résumé :

1) Dans l’intérêt d’une bonne administration, de la justice, il peut être ordonné la jonction de deux procédures présentant un lien de connexité pour qu’une seule et même décision intervienne, la connexité s’entendant d’une identité d’objets de causes et de parties.

2) L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement, c'est-à-dire une décision ayant en à trancher le fond du litige, ce qui exclut les décisions avant-dire-droit.


3) Le propriétaire d’un véhicule est responsable des dommages causés par ledit véhicule en sa qualité de gardien de cette chose.


4) Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule, l’assureur est tenu à garantir en substitution du civilement responsable assuré.


5) La victime d’un accident de la circulation peut se faire rembourser tous les frais par elle engagés, sous-réserve de présentation des pièces justificatives.


La victime qui justifie d’une ITT, lorsqu’elle est majeure et ne peut justifier de revenus, peut se voir verser une indemnité au titre de l’ITT, calculée sur la base du SMIG mensuel en vigueur au jour du prononcé de la décision;


Le préjudice physiologique donne droit à une indemnité fonction de l’âge de la victime au moment de la survenance du sinistre et du taux d’incapacité permanente;


La souffrance physique, autrement appelée pretium doloris, est indemnisée en fonction de son importance et sur la base d’un pourcentage du SMIG annuel


S’oppose au paiement d’une pénalité de retard, l’assureur garantissant la responsabilité du fait d’un véhicule terrestre qui ne présente pas à la victime une offre transactionnelle dans le délai de douze mois à compter de l’accident et cette pénalité est calculée à partir du montant de l’indemnité due auquel on applique un intérêt de retard égal à 5% par mois de retard à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre devenue définitive;


6) La réparation d’un préjudice consécutif à un accident de la circulation ayant une vocation alimentaire revêt un caractère d’extrême urgence.


LE TRIBUNAL

Vu les articles 1351 et 1384 alinéa 1er du code civil, 200, 231,233, 258, 259, 260 et 262 du code CIMA ;


Vu les pièces du dossier ;


Vu le jugement avant dire droit N° 2799 du 19 juillet 2012;


Ouï les parties en leurs demande, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Par acte d'huissier de justice du 22 avril 2010, comportant ajournement au 05 mai 2010, dame GOULE MARIE JOSE YEMIN a fait assigner la MATCA, ainsi que les nommés COULIBALY ADAMA et DOUMBIA SEYDOU, par-devant le Tribunal de ce siège, statuant en matière civile, à l’effet d’entendre ladite juridiction:


-        Déclarer son action recevable ;


-        Dire celle-ci bien fondée ;


-        Condamner COULIBALY ADAMA et DOUMBIA SEYDOU, sous la garantie de la MATCA à lui payer la somme de 22.542.894 francs à titre d’indemnités et intérêts de retard confondus;


-        Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;


-        Condamner les défendeurs aux dépens ;


Au soutien de son action, dame GOULE MARIE JOSE YEMIN expose que le 08 décembre 2003, dans la commune de Yopougon, sur le boulevard principal, peu avant le cinéma KABADOUGOU, elle a été victime d’un accident de la voie publique ayant impliqué le véhicule de marque TOYOTA, immatriculé 9195 EB 01, appartenant à COULIBALY ADAMA, lequel a eu à la heurter, alors qu’elle était en train de traverser la chaussée de part en part ;


Elle précise qu’au moment de la survenance de ce sinistre, ledit véhicule était conduit par DOUMBIA SEYDOU, et assuré par la MATCA ;


Des suites de cet accident, la demanderesse affirme avoir subi d’importants dommages corporels, tels que relevés dans un rapport d’expertise établi par le professeur BOA YAPO FELIX ;


C’est la raison pour laquelle, elle entend solliciter de la juridiction de céans, la condamnation des défendeurs à lui payer les sommes d’argent susvisées;


En réplique, la MATCA, pour sa part, sollicite une contre-expertise;


Elle soutient, en effet, que l’expertise entreprise par le professeur BOA YAPO FELIX n’a nullement été accomplie de façon contradictoire ;


En outre, selon elle, il existe une contradiction visible entre l’évaluation des différents chefs de préjudices faite par ledit expert et l’état général de la demanderesse ;


En effet, relève la défenderesse, l’expert commis a eu à fixer le taux de l’incapacité permanente partielle à hauteur de 79,68%, alors qu’un tel taux n’est accordé qu’aux victimes de sinistres présentant un état grabataire ;


Or, tient à souligner la MATCA, il résulte de photographies prises dans le cadre d’un procès-verbal d’huissier qu’elle a spécialement eu à mandater, que dame GOULE MARIE JOSE YEMIN ne présente pas un tel état, se déplaçant et menant une vie maritale somme toute normale ;


En tout état de cause, la défenderesse explique qu’elle n’a pas été en mesure de proposer une offre transactionnelle, en raison de l’inaction même de dame GOULE MARIE JOSE YEMIN;


En effet, selon elle, celle-ci ne lui pas communiqué les documents nécessaires à une telle offre, en dépit d’un courrier du 03 octobre 2008 à elle adressé, à cet effet ;


Partant, la MATCA soutient que dans ces conditions, elle ne peut être tenue au paiement d’une quelconque l’indemnité, encore moins des intérêts de retard sollicités par la partie adverse ;


Pour leur part, COULIBALY ADAMA et DOUMBIA SEYDOU n’ont pas fait valoir de moyens de défense ;


Par jugement avant dire droit N° 2799 du 19 juillet 2012, la juridiction de céans a eu à ordonner une contre-expertise médicale et désigner le docteur SANGARE IBRAHIMA SEGA, à l’effet de déterminer l’étendue des différents chefs de préjudices subis par dame GOULE MARIE JOSE YEMIN ;


Par acte d’huissier du 24 juillet 2014, dame GOULE MARIE JOSE YEMIN a de nouveau fait assigner les défendeurs, à l’effet de les voir condamner à lui payer la somme de 36.755.594 francs, à titre d’indemnités et d’intérêts de retard confondus, sur le fondement du rapport d’expertise établi par le professeur BOA YAPO FELIX;


Elle explique, en effet, que la contre-expertise ordonnée par le tribunal n’a pas été exécutée, en raison de la réticence de la MATCA qui, bien que condamnée à le faire, s’est toutefois refusée à en supporter les frais ;


La demanderesse affirme que cette attitude de son adversaire, laquelle dénote d’une volonté de faire du dilatoire, a eu pour effet de mettre en péril ses intérêts ;


Aussi, entend-t-elle voir la juridiction de céans passer outre au jugement avant dire droit rendu dans la présente cause et rendre la décision qui s’impose ;


En réplique, la MATCA excipe de l’autorité de la chose jugée, en ce qu’il existe identité de causes entre cette nouvelle action et celle initialement initiée par dame GOULE MARIE JOSE YEMIN ;


En définitive, le 26 avril 2016, le professeur SANGARE IBRAHIMA SEGA a eu à déposer son rapport de contre-expertise ;


Suite au dépôt dudit rapport, dame GOULE MARIE JOSE YEMIN a sollicité la condamnation de COULIBALY ADAMA et DOUMBIA SEYDOU, sous la garantie de la MATCA à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 8.240.621 francs se décomposant comme suit :


DIFFERENTS PREJUDICES ET FRAIS MEDICAUX


ITT : 120.000 Francs ;


IPP : 1.036.800 Francs ;


Pretium doloris : 288.000 Francs ;


Préjudice esthétique : 1.080.000 Francs


Ordonnances médicales : 221.360 francs ;


Certificats médical et de guérison : 60.000 francs ;


Frais expertise ORL: 75.000 Francs ; Frais expertise centrale : 100.000 Francs;


Soit au titre de la somme totale due : 1.901.160 francs ;


PENALITES DE RETARD : 6.339.461 francs ;


La MATCA, quant à elle, n’a pas fait d’observation, relativement au rapport de contre-expertise;


SUR CE


La MATCA ayant fait valoir ses moyens de défense, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard et par défaut à rencontre de COULIBALY ADAMA et DOUMBIA SEYDOU, lesquels ont été assignés à mairie ;


EN LA FORME


Sur la jonction de procédures


En droit processuel, la jonction des procédures peut être ordonnée lorsque deux affaires présentent entre elles un rapport de connexité tel qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, qu’une seule et même décision intervienne en la matière ;


Les procédures N°3859/10 et 6292/14 présentent un tel lien de connexité, en ce qu’il s’agit dans les deux cas, d’une action en responsabilité initiée par dame GOULE MARIE JOSE YEMIN à l’encontre de défendeurs identiques que sont la MATCA, et les nommés COULIBALY ADAMA et DOUMBIA SEYDOU ;


En outre, les causes susvisées reposent toutes les deux sur les mêmes fondements ;


Il convient, dès lors, d’ordonner la jonction desdites causes;


Sur l’exception soulevée par la MATCA tirée de l’irrecevabilité de l’action tirée de l’autorité de la chose jugée


Suivant les dispositions de l’article 1351 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement, c’est-à-dire une décision ayant eu à trancher le fond du litige ;


La décision avant dire droit N° 2799 du 19 juillet 2012 dont se prévaut la MATCA au soutien de l’exception d’irrecevabilité de l’action, par elle soulevée, n’a eu pour teneur que la désignation du docteur SANGARE IBRAHIMA SEGA, à l’effet de procéder à une contre-expertise ;


Partant, ladite décision, ne comportait aucune disposition revêtant le caractère d’une chose jugée ;


Il convient, dès lors, de déclarer mal fondée et de rejeter comme telle, l’exception d’irrecevabilité de l’action tirée de l’autorité de la chose jugée ;


AU FOND


Sur la responsabilité civile


Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, il est acquis que l’on est responsable des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde;


En l’espèce, il est constant, comme résultant du procès-verbal d’accident N° 262/PPA/VP/01 du commissariat de police de la voie publique de Yopougon, produit au dossier, que véhicule de marque TOYOTA, immatriculé 9195 EB 01 conduit par DOUMBIA SEYDOU et assuré par la MATCA, a eu à percuter dame GOULE MARIE JOSE YEMIN, alors que celle-ci était en train de traverser une voie de grande circulation ;


Ledit véhicule étant la propriété de COULIBALY ADAMA, il convient de retenir que ce dernier est donc civilement responsable de l’accident survenu, en sa qualité de gardien de l’objet ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage ;


Sur la garantie de la MATCA


Il résulte des dispositions de l’article 200 nouveau du Code CIMA, que les contrats d’assurance couvrent la responsabilité civile du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule ;


En l’espèce, il ressort du procès-verbal de police constatant l’accident survenu, que le véhicule en cause était assuré par la MATCA sous le numéro de police N° A 2002 1342 valable du 24 novembre 2003 au 23 décembre 2003 ;


Ainsi, l’accident en cause, survenu le 08 décembre 2003, a donc eu lieu pendant la période de validité de l’assurance souscrite auprès de la MATCA ;


Dès lors, il convient de dire et juger, que la garantie de la MATCA se substitue donc à la responsabilité de son assuré civilement responsable ;


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT


Au titre des frais engagés


Il résulte de l’article 258 du code CIMA, que les frais de toute nature peuvent être remboursés à la victime, sur présentation des pièces justificatives ;


En l’espèce, le demandeur produit plusieurs pièces pour justifier sa demande, se rapportant notamment aux certificats médical initial et de guérison, à l’expertise ORL ;


Toutefois, le coût de certaines pièces dont l’expertise ophtalmologique ou le rapport d’expertise établi par le professeur BOA YAPO FELIX, ne transparaît pas expressément desdites pièces ;


Dès lors, les dépenses engagées à ce titre ne sont donc pas justifiées ;


Il convient, dès lors, de ne retenir que les pièces dont le coût a été précisé et desquelles, il ressort que les frais exposés s’élèvent à la somme de 135.000 francs ;


Il convient, dès lors, de condamner la MATCA à payer ladite somme d’argent à dame GOULE MARIE JOSE YEMIN ;


Au titre des différents préjudices


L’ITT


Il résulte de l’article 259 du code CIMA, que l’indemnité due à la victime au titre de l’ITT, pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, est basée sur le SMIG mensuel ;


Le SMIG à prendre en compte est celui en vigueur au jour du prononcé de la décision ;


Cette indemnité est calculée de la manière suivante :


SMIG mensuel x le nombre de jours d’ITT /30 ;


Le SMIG actuel étant de 60.000 francs, l’indemnité due au titre de l’ITT est de : 60.000 x 60 /30 = 120.000francs ;


Il convient, dès lors, de condamner la MATCA à payer ladite somme à dame GOULE MARIE JOSE YEMIN ;


L’IPP


Il résulte de l’article 260 du code CIMA, que l’indemnité due à la victime au titre du préjudice physiologique est fonction de l’âge de la victime au moment des faits et du taux d’incapacité permanente ;


Dame GOULE MARIE JOSE YEMIN était âgée de 39 ans au moment de la survenance du sinistre ;


Cette indemnité est calculée de la manière suivante : valeur du point d’IP X taux d’IP x SMIG annuel /100, soit 14 x 12 x720.000/100 = 1.209.600 francs ;


Il convient, dès lors, de condamner la MATCA à lui payer ladite somme d’argent;


Le Pretium doloris


Il résulte de l’article 262 du code CIMA, que l’indemnisation due à la victime au titre de la souffrance physique ou pretium doloris est fonction de son importance et est calculée selon un pourcentage du SMIG annuel ;


En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise versé au dossier que le pretium doloris est moyen


Il correspond, par application du texte susvisé à 40% du SMIG annuel, soit la somme de 288.000 francs ;


Il convient dès lors de condamner la MATCA à payer dame GOULE MARIE JOSE YEMIN ladite somme d’argent ;


Au titre des pénalités


Suivant les dispositions des articles 231 et 233 du code CIMA, l’assureur garantissant la responsabilité du fait d’un véhicule terrestre n’ayant pas présenté son offre transactionnelle dans le délai de douze mois à compter de l’accident, est tenu au paiement d’une pénalité pour offre tardive ;


Cette pénalité est calculée à partir du montant de l’indemnité due, auquel on applique un intérêt de retard égal à 5% par mois de retard à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre devenue définitive ;


En l’espèce, le montant total de l’indemnité due à dame GOULE MARIE JOSE YEMIN est de 1.752.600 francs ;


L’accident en cause étant survenu le 08 décembre 2003, la MATCA avait jusqu’au 08 décembre 2004 pour présenter son offre transactionnelle;


Depuis cette date jusqu’au prononcé de la présente décision, il s’est écoulé au total 152 mois.


Dès lors, la pénalité pour offre tardive est de 1.752.600 francs x 5% x 152= 13.319.760 francs;


La MATCA ne peut valablement se prévaloir d’éléments factuels, ayant concouru à l’absence d’offre transactionnelle, tel que le défaut de communication des pièces nécessaires à la présentation de ladite offre, d’autant que les pièces supplémentaires réclamées, en l’occurrence, les originaux du procès-verbal de constat de l’accident, les certificats médicaux, ainsi que deux photographies d’identité ne figurent nullement au nombre des pièces requises par les dispositions de l’article 240 du code CIMA ;


Toutefois, dame GOULE MARIE JOSE YEMIN a eu à solliciter au titre des intérêts de retard, la condamnation de la MATCA à lui payer la somme de 6.339.461 francs ;


Il convient, dès lors, de condamner la MATCA à lui payer ladite somme de 6.339.461 francs, au titre des pénalités pour offre tardive ;


SUR L’EXECUTION PROVISOIRE


Il résulte de l’article 146 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire peut, sur demande, être ordonnée, dans tous les cas présentant un caractère d’extrême urgence ;


En l’espèce, la réparation des préjudices résultant d’un accident de la circulation, revêt un caractère d’extrême urgence, en raison de la vocation alimentaire de ladite réparation ;


Il convient, dès lors, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, relativement à l’indemnité due ;


SUR LES DEPENS


COULIBALY ADAMA et la MATCA succombant, il convient de les condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la MATCA, et par défaut à l’encontre de COULIBALY ADAMA et DOUMBIA SEYDOU, en matière civile et en premier ressort ;


EN LA FORME


-        Ordonne la jonction des causes RG N°3859/10 et RG N°6292/2014;


-        Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’action tirée du de l’autorité de la chose jugée soulevée par la MATCA ;


-        Déclare recevable la présente action ;


AU FOND


-        Déclare dame GOULE MARIE JOSE YEMIN partiellement fondée en son action ;


-        Dit que le véhicule de marque TOYATA immatriculé 3818 EN 01 appartenant à COULIBALY ADAMA et assuré par la MATCA est responsable de l'accident survenu ; Condamne, en conséquence, COULIBALY ADAMA sous la garantie de la MATCA à payer dame GOULE MARIE JOSE YEMIN, la somme en principal de un million sept cent cinquante-deux mille six cents (1.752.600) francs, en réparation des différents chefs de préjudice subis ;


-        Condamne, en outre, la MATCA au paiement de la somme de six millions trois cent trente-neuf mille quatre cent soixante et un (6.339.461) francs, au titre des pénalités de retard ;


Vu l’extrême urgence :


-        Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la somme de 1.752.600 francs, représentant le montant de l’indemnité due;


-        Déboute, toutefois, dame GOULE MARIE JOSE YEMIN, du surplus de sa demande ;


Condamne COULIBALY ADAMA et la MATCA aux dépens ;


Président : Ahmed Souleymane Coulibaly