Retour Télécharger pdf

Jurisprudence - nationale


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 321 CIV/17 du 10 août 2017

Solution : CONDAMNE AU PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT POUR TOUTES CAUSES DE PREJUDICES CONFONDUS


AFFAIRE

KALILOU KONE
C/
-SAHAM ASSURANCE COTE D’IVOIRE ;


-ADNAN SAMHAT


Titrage :

1) Action en justice- Litige entre commerçants- Théorie de la commercialité par accessoire- Usage de véhicules dans le cadre d’activités professionnelles commerciales- Accident de la circulation- Mise en œuvre de la responsabilité délictuelle- Compétence du tribunal de commerce- (Non)- Code CIMA, seul droit applicable- (Oui) ;

2) Action en justice- Condition de recevabilité- Qualité à agir- Défendeur- Qualité à défendre- Défendeur auteur, civilement responsable ou assureur- Carte grise du véhicule mis en cause au nom du défendeur en tant que propriétaire du véhicule- Action recevable à son encontre- (Oui) ;


3) Responsabilité civile délictuelle- Responsabilité du fait de la chose gardée- (Oui) ;


4) Contrats d’assurance- Assurance automobile- Garantie couvrant le souscripteur du contrat et le propriétaire du véhicule ;


5) Faute- Accident provoqué par le véhicule de défendeur- Divers dégâts matériels causés- Réparation- (Oui) ;


6) Exécution provisoire- Extrême urgence.


Résumé :

1) Seules les règles du code CIMA doivent s’appliquer pour la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle à la suite d’un accident même si le véhicule en cause est utilisé par des commerçants dans le cadre de leur activité commerciale ;

2) Le propriétaire d’un véhicule mis en cause dans un accident, assigné dans le cadre d’une action en responsabilité ; à qualité à agir, et notamment à défendre et il convient de déclarer l’action initiée recevable à son encontre ;


3) Le propriétaire d’un véhicule ayant provoqué un accident est civilement responsable en qualité de gardien du véhicule ;


4) Le contrat d’assurance couvre la responsabilité civile du souscripteur du contrat ainsi que celle du propriétaire du véhicule et c’est en vain que l’assureur tente de s’exonérer en se prévalant de sa qualité de professionnel de la réparation ;


5) L’exécution provisoire ne peut pas être ordonnée lorsqu’il n’a pas été justifié d’une extrême urgence.


LE TRIBUNAL

Vu les articles 3, 115 du code de procédure civile et 1384 alinéa 1 du code civil ;


Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES


Par acte d'huissier de justice du 14 janvier 2016, comportant ajournement au 28 janvier 2017, KALILOU KONE a fait assigner la société SAHAM ASSURANCE COTE D’IVOIRE et ADN AN SAMHAT par- devant le Tribunal civil de ce siège, à l’effet de voir :


Déclarer son action recevable ;


Dire celle-ci bien fondée ;


Condamner ADNAN SAMHAT sous la garantie de la société SAHAM ASSURANCE à lui payer les sommes suivantes :


·         4.000.000 de francs au titre du préjudice matériel ;


·         200.010 francs au titre des frais d’expertise ;


·         3.500.000 francs au titre des préjudices économiques et financiers ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne le préjudice matériel, ainsi que les frais d’expertise ;


Condamner les requis aux dépens ;


Au soutien de son action, KALILOU KONE expose que le 20 janvier 2014, sur l’axe Aboisso -Bonoua, précisément au PK 09, le véhicule de marque Mitsubishi genre camionnette, immatriculé 1727 EN01 et assuré par la société SAHAM ASSURANCE CI, en phase de dépassement, a eu à heurter l’arrière de son véhicule de marque ISUZU genre autocar, immatriculé 5047 CE 01, assuré par la SAFA ;


Selon lui, cet accident imputable au conducteur du premier véhicule cité appartenant à ADNAN SAMHAT, a entrainé d’énormes dommages au véhicule qui est le sien ;


Il note, toutefois, que sommé d’avoir à réparer lesdits dommages, la société SAHAM ASSURANCE CI, assureur du civilement responsable s’y est refusé, en invoquant l’article 200 du code CIMA ;


Selon lui, cette compagnie d'assurance a eu à relever que le véhicule à l’origine dudit accident, était conduit au moment des faits, par le nommé LAMIEN SEYDOU, un professionnel de la réparation, lequel était censé avoir une assurance professionnelle et non tirer profit de celle du civilement responsable ;


Or, selon le demandeur, il résulte des déclarations de LAMIEN SEYDOU consignées dans la sommation interpellative produite au débat, que celui-ci n’avait pas la qualité de professionnel de la réparation automobile, pour n’avoir ni garage, ni employé, pas plus qu’il n’a été enregistré à la CNPS ou à la chambre des métiers ;


De la sorte, ajoute KALILOU KONE, le conducteur fautif doit plutôt être assimilé à une personne ayant eu la garde du véhicule auteur de l’accident en cause, et dont la société SAI-IAM ASSURANCE CI en assure la garantie ;


Le demandeur affirme, par ailleurs, que les dommages subis par son véhicule ont été évalués à dire d’expert à la somme de 4.000.000 de francs, non compris les frais qui_ sont les siens et évalués à la somme de 200.010 francs ;


Il sollicite donc la condamnation de l’ensemble des défendeurs à lui payer lesdites sommes d’argent, à titre de dommages et intérêts, le tout assorti de l’exécution provisoire ;


KALILOU KONE ajoute que les dégâts causés à son véhicule ont entraîné pour lui un manque à gagner, dû à son immobilisation, d’autant que celui-ci était affecté au transport de personnes ;


Pour cela, il entend voir condamner ADNAN SAMHAT, sous la garantie de la société SAHAM ASSURANCES à lui payer la somme de 3.500.000 francs, en réparation de son préjudice économique et financier ;


En réplique, les défendeurs pour leur part concluent, in limine litis, d’une part, à l’incompétence de la juridiction de céans au profit de celle de commerce, et d’autre part, à l’irrecevabilité de l’action, pour défaut de qualité à défendre de ADNAN SAMHAT ;


Ils expliquent, en effet, relativement au premier moyen, que les parties litigantes ont toutes la qualité de commerçant ;


Ce faisant, les défendeurs estiment que les véhicules en cause ont donc été utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles respectives ;


Sur le second moyen de forme, la société SAHAM ASSURANCE et ADNAN SAMHAT soutiennent que le véhicule auteur de l’accident, appartient plutôt à la société à responsabilité limitée EMEBECI ;


Dès lors, selon eux, ADNAN SAMHAT n’est donc pas le contradicteur du demandeur dans le cadre de la présente action ;


Subsidiairement au fond, les défendeurs soutiennent que la demande initiée par KALILOU KONE est sans fondement, motif pris de ce que le véhicule à l’origine du sinistre était bien sous la garde de LAMIEN SEYDOU, un professionnel de la réparation et du contrôle des véhicules ;


Pour cela, selon eux, la garantie de la société SAHAM ASSURANCES ne peut valablement être retenue, et ce, en application de l’article 200 alinéa 1 et 2 du code CIMA;


Réagissant aux moyens soulevés par les défendeurs, KALILOU KONE estime qu’ils sont dépourvus de bases légales ;


Il rappelle en effet que lors d’une instance engagée devant le tribunal de commerce dans la même cause, les défendeurs ont eu à soulever l’incompétence de ladite juridiction au profit de celle présente ;


A ce titre, selon lui, le Tribunal de commerce ainsi saisi s’est déclaré incompétent au profit de celui de céans, au motif que l’action des demandeurs revêt une nature essentiellement délictuelle ;


Sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par les défendeurs, KALILOU KONE fait observer que lors de ladite instance devant le Tribunal de commerce, ceux-là ont eu à indiquer que l'entreprise EMBCI est de fait une entreprise individuelle, de sorte que l’action devait être exercée à rencontre de ADNAN SAMHAT ;


Le demandeur indique, enfin, que l’article 200 du code CIMA plus haut cité n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, dès lors que LAMIEN SEYDOU n’est pas un professionnel de la réparation, comme l’atteste les déclarations de celui-ci dans la sommation interpellative qu’il a eu à lui adresser ;


SUR CE


La société SAHAM ASSURANCE COTE D’IVOIRE et ADNAN SAMHAT ayant conclu, il convient de statuer contradictoirement ;


EN LA FORME


Sur l’incompétence de la présente juridiction au profit de celle tic commerce


Il résulte de l’article 115 du code de procédure civile, que l’exception d’incompétence a pour but le renvoi de la cause devant la juridiction compétente ;


En l’espèce, pour exciper de l’incompétence de la présente juridiction au profit de celle de commerce, la société SAHAM ASSURANCES et ADNAN SAMHAT se prévalent de la qualité de commerçant des parties en présence, ainsi que de la théorie de la commercialité par accessoire, pour avoir fait usage de ces véhicules, dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles respectives ;


Toutefois, s’agissant de l’exercice d'une action judiciaire aux fins de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle, suite à un accident de la circulation, seules les règles du code CIMA trouvent à s’appliquer à cette matière ;


En outre, il résulte des pièces du dossier, que le Tribunal de commerce d’Abidjan statuant dans la présente cause, a eu à se déclarer incompétent au profit du celui de céans ;


Il convient, dès lors, de rejeter le déclinatoire de compétence soulevé par la société SAHAM ASSURANCE et un autre, et se déclarer, en conséquence, compétent pour connaître du présent litige ;


Sur l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité à défendre d’ADNAN SAMHAT


Il résulte de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, que l’action n’est recevable que si le demandeur justifie entre autres, d’une qualité à agir ;


En droit processuel, bien que cela ne soit pas expressément mentionné, il est admis que cette condition est également exigée en ce qui concerne le défendeur, lequel doit avoir qualité à défendre à une action initiée à son encontre ;


Dans le cadre d’une action en responsabilité civile délictuelle, procédant d’un accident de la circulation, le défendeur ne peut qu’être l’auteur, et/ou le civilement responsable dudit accident, ainsi que l’assureur du véhicule en cause ;


En l’espèce, en ayant soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité à défendre d’ADNAN SAMHAT, au motif que le véhicule à l’origine de l’accident appartient plutôt à la société EMBCI, les défendeurs n’ont toutefois pas été à mesure de produire une carte grise dudit véhicule de nature à corroborer leur prétention sur ce point ;


A l’opposé, la carte grise du véhicule en cause produite au dossier par KALILOU KONE, a plutôt été établi au nom de ADNAN SAMHAT ;


Toute chose attestant de sa qualité de propriétaire dudit véhicule ;


Il y a donc lieu de rejeter ce moyen d’irrecevabilité soulevé comme inopérant, et déclarer l’action initiée par KALILOU KONE recevable à l’encontre de la société SAHAM ASSURANCE et ADNAN SAMHAT;


AU FOND


SUR LE BIEN FONDE DE LA RESPONSABILITE DE ADNAN SAMHAT


Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, est civilement responsable en cas de dommages occasionnés aux tiers par l’engin sous sa garde ;


En l’espèce, il est constant, comme résultant des pièces du dossier, notamment du procès verbal de constat d’accident N° 65 du 20 janvier 2014, que le véhicule de marque   Mitsubishi genre camionnette, immatriculé 1727 EN01. a eu à heurter à l’arrière, le véhicule de marque DYNAISUZU autocar bus, immatriculé 5047 CE 01 ;


L’impact du choc causé a eu à entraîner de nombreux dégâts matériels au véhicule appartenant à KALILOU KONE ;


Le véhicule de marque Mitsubishi genre camionnette, immatriculé 1727 EN01, conduit par LAMIEN SEYDOU a donc joué un rôle causal dans la survenance dudit accident ;


Ledit véhicule étant la propriété d’ADNAN SAMHAT, comme l’atteste la carte grise produite au dossier, il convient de dire et juger, que ce dernier, en sa qualité de gardien, est donc civilement responsable de F accident survenu ;


SUR LE BIEN FONDE DE L’OBLIGATION DE GARANTIE DE LA SOCIETE SAHAM ASSURANCES EN TANT QU’ASSUREUR DU CIVILEMENT RESPONSABLE


Il résulte des dispositions de l'article 200 nouveau du Code CIMA, que les contrats d’assurance couvrent la responsabilité civile du souscripteur du contrat, ainsi que celle du propriétaire du véhicule ;


En l’espèce, Ii ressort du procès verbal de constat de police, que l’accident survenu le 20 janvier 2014 est imputable au véhicule de marque Mitsubishi genre camionnette, immatriculé 1727 EN01, appartenant à ADNAN SAMHAT, assuré au moment des faits par la société COLINÂ devenue SAHAM ASSURANCE CI, sous la police n° 4152-4000000002 valable du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;


En effet, il ressort des déclarations du conducteur dudit véhicule, que le sinistre est survenu suite à une erreur de manœuvre, alors qu’il évitait un autre véhicule venant en sens inverse ;


Ainsi, ladite société d’assurance est -elle tenue à garantie pendant la période de validité de l’assurance souscrite auprès de celle-ci ;


Par ailleurs, ce n’est pas à bon droit, que pour conclure au rejet de son obligation de garantie, la SAHAM ASSURANCE se prévaut de la qualité de professionnel de la réparation de véhicule, laquelle procède de la mention faite par l’officier enquêteur dans son procès verbal d’audition ;


Toutefois, ladite mention à elle seule ne peut suffire à conférer à la personne en cause une telle qualité, en l’absence de tous autres documents établissant l’effectivité de cette activité professionnelle ;


Dès lors, il convient de dire et juger, que la garantie de la société SAHAM ASSURANCES est donc acquise au débat ;


Sur le bien fondé des demandes formulées par KALILOU KONE en paiement de diverses sommes d’argent au titre du préjudice matériel, de frais d’expertise, ainsi que de préjudices économique et financier


La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité ;


En l’espèce, il ressort des précédents développements, que le véhicule de marque Mitsubishi genre camionnette, immatriculé 1727 EN01, appartenant à ADNAN SAMHAT a eu à heurter à l’arrière, le véhicule de marque DYNA ISUZU autocar bus immatriculé 5047 CE 01, propriété de KALILOU KONE ;


Consécutivement à ce choc, divers dégâts matériels causés au véhicule de ce dernier ont été constatés et nécessitent réparation;


Toutefois, la somme totale de 7.700.010 francs réclamée par KALILOU KONE est excessive ;


Il convient donc de la ramener à de justes proportions, et condamner ADNAN SAMHAT, sous la garantie de la société SAHAM ASSURANCES à lui payer, la somme de 3.000.000 de francs, toutes causes de préjudices confondus ;


Sur l’exécution provisoire


Il résulte de l’article 146 du code de procédure civile que l’exécution provisoire peut être ordonnée dans tous les cas présentant un caractère d’extrême urgence ;


En l’espèce, aucune extrême urgence n’ayant été démontrée par KALILOU KONE, il y a Heu de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ;


SUR LES DEPENS


La société SAHAM ASSURANCES et ADNAN SAMHAT succombant, il y a lieu de mettre les dépens à leur charge ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


EN LA FORME


Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société SAHAM ASSURANCES et ADNAN SAMHAT


Se déclare compétent ;


Rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par ladite société et ADNAN SAMHAT ;


Déclare, en conséquence, recevable l’action initiée par KALILOU KONE à l’encontre de la société SAHAM ASSURANCES et ADNAN SAMHAT ;


AU FOND


Déclare KALILOU KONE partiellement fondé en son action ;


Dit que le véhicule de marque Mitsubishi genre camionnette, immatriculé 1727 EN01, appartenant à ADNAN SAMHAT et assuré par la société SAHAM ASSURANCE CI est responsable de l’accident survenu le 20 janvier 2014, sur Taxe Aboisso -Bonoua ;


Condamne en conséquence, ADNAN SAMHAT, sous la garantie de la société SAHAM ASSURANCES, à payer à KALILOU KONE la somme de trois millions de francs (3.000.000), toutes causes de préjudices confondus ;


Déboute toutefois KALILOU KONE du surplus de ses demandes ;


Met les dépens à la charge de la société SAHAM ASSURANCES et de ADNAN SAMHAT ;


AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS;


ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.


Président : Ahmed Souleymane Coulibaly