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Jurisprudence - nationale


TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 320 CIV/17 du 10 août 2017

Solution : PRONONCE LE DIVORCE AUX TORT EXCLUSUFS DE L’EPOUSE


AFFAIRE

Mr Z.E
C/
DAME B.A.H EPOUSE Z


Titrage :

Divorce - 1) Action en justice – Conditions de recevabilité –Qualité, intérêt et capacité à agir du demandeur et du défendeur à l’action – Demande initiale en séparation de corps -. Conversion en demande de divorce en cours d’instance –Demande additionnelle reposant sur les mêmes faits que la demande initiale – (Oui) – Recevabilité – (Oui);

2) Preuves – Mode de preuve – Liberté de la preuve – Preuve à la charge de celui qui allègue un fait –Appréciation discrétionnaire du juge – présomptions admises- Faits relevant de l’intimité du couple;


3) Divorce – Causes de divorce – Injures graves –Définition légale - (Non) – Liberté d’appréciation du juge – (Oui) – Actes, attitudes omissions contraires aux obligations du mariage et à la dignité de la vie conjugale – Fait isolé ou récurrent;


4) Divorce – Causes de divorce – Causes rendant intolérable le maintien du lien conjugal –Définition légale – (Non) – Pouvoir souverain d’appréciation du juge –(Oui);


5) Divorce – Effets du divorce – Perte du nom de l’époux –Consentement de l’époux – Accord du juge pour le conserver – Intérêt particulier –(Non)- Demande reconventionnelle rejetée – (Oui);


6) Divorce – Effets – Garde des enfants mineurs – Appréciation du juge – Circonstances de la cause – Enfant mineur vivant à l’étranger –Présence permanente de l’enfant- (Non) – Demande   de sans objet – (Oui);


7) Divorce – Effets – Pension alimentaire – Enfant mineur - Revalorisation – Appréciation souveraine du juge – Faits nouveaux justifiant la demande - (Non);


8) Divorce – Effets – Autres mesures accessoires – Frais de scolarité et de santé des enfants mineurs – Charge des deux parents –(Oui) – Faculté contributive de chacun – (Oui).


Résumé :

1
) La demande formulée en cours d’instance par une partie, de voir sa demande initiale en séparation de corps transformée en demande de divorce, ne doit pas être regardé comme touchant à la forme de l’action en justice, et notamment aux conditions de recevabilité de celle-ci, mais doit être accueilli comme une demande additionnelle se fondant sur les mêmes faits antérieurs que la demande initiale.

2) En matière de divorce et de séparation de corps, le principe est celui de la liberté de la preuve à l’instar du droit commun applicable à la matière de la preuve et la charge de celui-ci incombe à celui qui allègue un fait; il en résulte qu’en cette matière, le juge dispose d’un large pouvoir  d’appréciation discrétionnaire et peut même recourir à des préoccupations notamment pour des questions touchant à l’intimité du couple;


3) Au rang des causes du divorce figurent les injures graves qui ne sont pas définies par le législateur, mais que le droit positif considère come caractérisées toutes les fois qu’un époux pose un acte ou adopte une attitude ou se rend auteur d’une omission contraire aux obligations du mariage et à la dignité de la vie conjugale; la gravité de ses  agissements ou omissions s’ apprécie en tenant compte d’un faisceau d’indices variés et peu important qu’ils soient isolés, récurrents ou non;


4) Pour au prononcé du divorce, la cause du divorce, une fois cernée, doit rendre intolérable le maintien du lien conjugal et là encore, à défaut de précisions légales, le juge exerce un pouvoir souverain d’appréciation; ainsi considère-t-il que la non-consommation de l’œuvre de chair pendant de nombreuses années, le manquement à son devoir d’assistance imputés à l’épouse sont de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal et commandent ainsi que la divorce soit prononcé aux torts exclusif de la demanderesse;


5) La question de la garde des enfants mineurs du couple fait également une large place au pouvoir souverain du juge qui s’inspire des circonstances de la cause; ainsi estime-t-il que la garde supposant la présence constante du mineur au domicile de son gardien, est sans objet la demande de garde juridique portant sur un enfant vivant à l’étranger;


6) A l’issu du prononcé du divorce, la femme retrouve l’usage de son patronyme, mais peut continuer à garder et user du nom de son ex-époux soit avec le consentement de ce dernier, soit avec l’accord du juge, si elle justifie d’un intérêt particulier; le juge estime qu’un tel intérêt fait défaut lorsque la femme invoque le risque de perturbation des enfants ,un tel risque, s’il était avéré, ne pouvant être lié à la perte du nom, mais au divorce lui- même.


7) Le régime de fixation de la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant mineur n’étant pas défini par la loi, le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation; aussi estime-t-il qu’il n’y a pas lieu à revalorisation de la pension précédemment fixée par un jugement avant-dire-droit en l’absence de faits nouveaux intervenus dans l’intervalle.


8) Les époux divorcés contribuent concurremment aux charges scolaires et de santé de tous leurs enfants, mais chacun en fonction de ses capacités contributives.


8) Les époux divorcés contribuent concurremment aux charges scolaires et de santé de tous leurs enfants, mais chacun en fonction de ses capacités contributives.

LE TRIBUNAL

Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps ;


Vu les pièces du dossier ;


Vu le jugement avant dire droit N° 169 du 15 juin 2017 ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 11 juillet 2017 ;


Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Z E et dame B A H épouse Z ont contracté mariage, le 27 août 1994, par-devant l’officier de l’état civil de la mairie de Cocody, sous le régime de la communauté des biens ;


De cette union sont nés deux enfants que sont :


Z D N née le21 mars 1996 ;


Z N M, née le 29 mars 1998 ;


L'enfant Z O J K, né le 13 septembre 2010 ayant été adopté par lesdits époux ;


Le 27 Novembre 2015, Z E a eu à présenter au Président de la juridiction de céans, une requête aux fins de séparation de corps, en raison du manque d'assistance qu'il entendait reprocher à son épouse, lors de la survenue de sa maladie qu'il a qualifié de grave, et dont il affirme garder à ce jour des séquelles;


Par ordonnance n° 3320/2015 du 30 novembre 2015, le Président du tribunal de céans a eu à autoriser l'époux Z E à résider séparément, et faire citer son épouse, en tentative de conciliation et par-devant lui, relativement à ladite demande en séparation de corps dont il a été saisie;


En raison de l'échec de la tentative de conciliation, la cause a été par la suite renvoyée sine die par le Président de la juridiction saisie, afin de permettre le cas échéant, un rapprochement des parties litigantes;


Plusieurs mois plus tard, soit le 03 février 2017, la Juridiction Présidentielle de céans a été saisie d'une requête en divorce de l'époux Z E, à l'encontre de dame B A H, son épouse;


A l'audience fixée pour la tentative de conciliation, l'épouse n'a pas comparu et s'est faite représenter par son conseil afin de solliciter un renvoi de la cause;


Toutefois, en application de l'article 4 alinéa 3 de la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps, le Président du tribunal a eu à constater - de fait - la non conciliation des parties, de sorte que la cause a été renvoyée à sa phase contentieuse, en chambre du conseil;


Par jugement avant dire droit n°169 rendu le 15 Juin 2017, le Tribunal de céans a eu à statuer sur les mesures provisoires, après que les conclusions du Ministère Public sur ce point;


Puis la cause et les parties ont été renvoyées sur le fond relativement à la demande en divorce;


Au soutien de sa demande, Z E expose que son épouse s'est rendue auteur de faits constitutifs d'excès, sévices et injures graves à son endroit, rendant ainsi intolérable le maintien de leur lien conjugal;


Il explique, en effet, qu'après les premiers moments de bonheur que leur couple a eu à vitre, et desquels naquirent leurs deux enfants, une crise est survenue entre eux depuis les années 2000;


Latente à ses débuts, le demandeur affirme que ladite crise a atteint son paroxysme courant l'année 2007;


Selon lui, la principale cause de leur différend tenait à la propension de son épouse à vivre de façon indépendante, ne privilégiant que ses intérêts à elle, sans aucun égard pour ceux de son époux qu'il est;


Le demandeur affirme, à cet effet, que la partie adverse s'est toujours organisée pour accroître son patrimoine, au détriment de la communauté de biens, pendant qu'au quotidien, celle-ci s'accommodait à plutôt vivre sur les moyens financiers qui furent siens;


Pour preuve, argue Z E, dame B A H son épouse, a eu à acquérir une villa au sein de l'opération immobilière SYNACASI, en ayant procédé à une déclaration fallacieuse devant le notaire instrumentaire;


Celle-ci a consisté à faire croire à cet officier ministériel, qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens;


A ce sujet, le demandeur indique que son épouse a eu à pousser l'outrecuidance, jusqu'à la production entre les mains du promoteur immobilier cocontractant, d'un jugement de séparation de biens;


De fait, selon lui, ledit jugement a été conçu de toutes pièces, en marge d'une décision de justice, d'autant que leur couple n'avait jamais eu à comparaître à cette fin, devant une quelconque juridiction;


Z E affirme qu’en dépit de cette forfaiture, il a néanmoins eu à engager des dépenses à hauteur de plusieurs millions de francs, pour le réaménagement de cette villa, dont son épouse, à elle seule, perçoit les revenus locatifs y afférents;


Poursuivant dans le même ordre d'idées, le demandeur prétend avoir été informé de manière fortuite, de l'acquisition par son épouse, d'une parcelle de terrain au nom de leurs enfants communs, et sur laquelle, elle a eu à ériger une autre villa;


Laquelle villa n'ayant donc, de fait, jamais fait partie de leur communauté de biens;


Le demandeur note également, que son épouse ne participe pas de manière effective aux frais de scolarité de leurs enfants communs, d'autant qu'elle n'y a eu à apporter aucune contribution significative depuis leur scolarisation;


Ce fut dans ce contexte, qu'il affirme avoir été courant l'année 2014, gravement affecté par la maladie;


Z E soutient à ce titre, n'avoir bénéficié d'aucune assistance, ni du moindre témoignage d'affection de la part de son épouse;


En effet, il fait savoir, que sur la période de 11 mois au cours de laquelle il dut résider en France, afin de faire face à ses soins médicaux, son épouse ne s'est rendue à son chevet qu'à deux reprises, pour une durée de 15 jours d'affilé, pour chaque visite;


Pire, selon lui, au cours des celles-ci, son épouse a eu à faire un usage exagéré de sa carte bancaire professionnelle illimitée, toute chose ayant attesté a postériori, que le motif réel de sa visite, était lié aux achats qu'elle avait décidé d'effectuer en France, et non l'assistance qu'il était en droit d'attendre d'elle;


Pour cela, il indique que la société émettrice de ladite carte bancaire, a eu à pourvoir à son remplacement par une autre, dotée d'un plafonnement de dépenses;


Toute chose, fait savoir le demandeur, ayant eu pour effet de porter atteinte à son image à l'égard de ses collaborateurs, alors qu'en tant que dirigeant d'entreprise, il est tenu de leur donner le bon exemple ;


Poursuivant ses explications, Z E affirme que lorsqu'à ce moment-là, il a eu à notifier à son épouse le manque d'assistance dont il était l'objet de sa part - en stigmatisant notamment le fait qu'elle n'avait daigné répondre à ses appels téléphoniques qu'il lui avait adressé depuis Paris - celle-ci lui fit savoir sèchement, qu'elle ne pouvait abandonner son travail pour lui;


De fait, il soutient que son épouse a eu à banaliser de la sorte, la pathologie dont il souffre jusqu'à ce jour, alors même qu'elle n'en ignorait pas la gravité certaine;


Il fait observer, par ailleurs, qu'à son retour en Côte d'Ivoire à l'issue des soins qui lui ont été prodigués en France, pendant environ une année, son épouse lors de son arrivée à l'aéroport d'Abidjan, n'a eu le moindre geste d'affection à son égard;


En effet, selon lui, après un si long moment d'éloignement, celle-ci n'a daigné avoir l'amabilité de descendre de son véhicule pour l'accueillir;


Pour Z E, bien qu'ayant bénéficié de soins appropriés en France, son état de santé est on ne peut plus stationnaire, comme l'attestent les rapports médicaux de ses médecins traitants, lesquels ont eu à insister sur un suivi médical et alimentaire très stricts;


Pour cela, il prétend être trimestriellement tenu pour ses soins, de se rendre en France, inscrit qu'il est, sur la liste nationale française des malades en attente de greffes;


Il soutient qu'en dépit de son état de santé précaire, tant physiquement que moralement, dame B A H son épouse, n'a eu à lui exprimer ni attention, ni compassion et encore moins le moindre égard;


Il ajoute qu'ayant fait litière de son bien-être, son épouse ne lui adressait pratiquement plus la parole, et surtout, ne prêtait aucune attention à son alimentation, pourtant rigoureuse, en raison de la maladie chronique dont il souffre;


Bien plus, Z E affirme que celle-ci a eu à congédier le cuisinier qui lui confectionnait ses mets de régime, en lieu et place d'une servante ayant une propension à des mets riches en graisses ;


Pour cette raison, le demandeur affirme n'avoir eu d'autre alternative, que d'aller chez un ami à lui, prendre ses repas adaptés à son état de santé;


Le demandeur indique que l'atmosphère au sein de son foyer était si difficile à supporter en raison de la récurrence des conflits avec son épouse, qu'il dut trouver refuge dans une autre chambre de leur résidence;


Selon lui, dame B A H plutôt que favoriser un rapprochement par une amélioration de son comportement à son égard, a plutôt entrepris de fermer en permanence la porte à clef de leur chambre conjugale, l'empêchant ainsi d'avoir accès quotidien à leur toilette commune;


Poursuivant, Z E affirme n'avoir plus eu d'intimité conjugale avec son épouse depuis une huitaine d'années, en raison du refus systématique de celle-ci de consommer leur mariage;


Il prétend que cette absence de relations intimes avec son épouse n'avait connu une trêve, que l'avant-veille de l'opération chirurgicale en France;


Aussi, ce fut dans ce contexte de stress continu, résultant de toutes ces incommodités incompatibles avec son état de santé, qu'il prétend avoir été contraint à initier une procédure en séparation de corps, en vue de la préservation de son état de convalescence mais surtout, son cadre de vie;


Le demandeur note cependant, qu'une année après qu'il a eu à obtenir sa résidence séparée, aucune évolution n'est intervenue dans la relation de couple avec son épouse, d'autant que l'essentiel de leurs conversations s'était fait par messagerie électronique des portables téléphoniques;


Son épouse, prétend-il, n'ayant permis aucune autre forme de communication;


Il achève ses propos, en indiquant que, de fait, son épouse de par les agissements qu'il a eu à stigmatiser, a espéré sa mort, sachant bien que ses médecins traitants à lui, ont tous été unanimes sur le fait que l'état de stress pour lui serait fatal;


Pour preuve, selon lui, la partie adverse a entrepris de préparer ses obsèques, en ayant fait procéder à son insu, à l'agrandissement et l'encadrement d'une de ses photographies, qu'elle a par la suite fait ranger sous le lit de leur servante;


Le demandeur prétend avoir découvert cet état de fait, alors qu'il était entrain de procéder à son déménagement en exécution de l'ordonnance de résidence séparée prescrite par le Président du Tribunal de céans;


Z E conclut, dès lors, au fait que leur mariage n'avait donc plus aucune consistance, ni aucun contenu, de sorte qu'il ne peut être maintenu;


En effet, selon lui, les manquements graves et répétés de dame B A H son épouse, à ses obligations maritales, constituent des injures graves rendant intolérable, le maintien de leur union maritale;


C'est la raison pour laquelle, il sollicite le prononcé de son divorce d’avec son épouse, aux torts exclusifs de celle-ci;


Il sollicite également, que celle-ci cesse de porter son patronyme et retrouve son nom de jeune fille, après le prononcé de leur divorce;


Enfin, le demandeur entend voir désigner par la juridiction de céans, tel notaire qu'il lui plaira, à l'effet de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre son épouse et lui, y compris les biens acquis séparément par celle-ci;


En réplique, dame B A H épouse Z conclut, in limine litis, à l’irrecevabilité de la demande en divorce, pour violation des articles 3 et 5 de la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps sur la séparation de corps et le divorce ;


Elle explique, en effet, que ce fut au cours de l’audience de conciliation sur la séparation de corps, que la requête aux fins de divorce a été présentée ;


Or, selon elle, aucune requête en divorce ne lui a été signifiée, de même qu’elle n’a reçu aucune ordonnance autorisant son conjoint à l’assigner à comparaître aux fins de conciliation dans le cadre de cette demande ;


Pour dame B A H épouse Z, la tentative de conciliation tenue à la suite de la requête en séparation de corps, ne pouvait valoir pour une procédure de divorce, pas plus qu'une demande en séparation de corps ne peut être convertie en demande en divorce, qu'après l'écoulement d'un certain délai;


Subsidiairement au fond, la défenderesse conclut au mal fondé de la demande en séparation de corps, pour laquelle elle affirme avoir été attraite à comparaître à la barre de ce tribunal;


Selon elle, les faits invoqués par son époux, ne sont que des allégations non étayées d’éléments de preuve ;


Elle affirme n’avoir aucunement manqué à ses devoirs et obligations issues du mariage :


Dame B A H épouse Z explique, en effet, que la majeure partie de son mariage avec Z E, s’est déroulée dans le cadre légal faisant du mari, le chef de la famille ;


A ce titre, selon elle, ce dernier devait donc supporter l’intégralité des charges du mariage, alors surtout qu’il percevait une rémunération mensuelle excédant plus de quatre fois son salaire mensuel;


La défenderesse note néanmoins, qu'en dépit de cela, elle a eu à apporter de nombreuses contributions à son ménage, notamment au plan de la décoration de leur cadre de vie, ce que son époux a reconnu lors de leurs échanges;


Elle indique, par ailleurs, que les différents virements par elle fait, attestent à suffisance, de sa contribution aux dépenses de leur fille aînée Z D N, vivant aux Etats Unis ;


Elle poursuit ses propos, en faisant savoir que les faits à elle reprochés, ayant trait à leur vie de couple et que son époux qualifie de disharmonieuse, ne constituent nullement une violation par elle de ses obligations maritales ;


Aussi, selon elle, contrairement à l'opinion de Z E, leur vie de couple était- elle harmonieuse, toute chose que ce dernier a eu à reconnaître dans son courrier du 24 mai 2013, et au travers duquel il a eu à reconnaître son injustice envers elle;


La défenderesse fait observer également que les copies de son passeport, de même que le courrier électronique que son époux a eu à lui adresser le 09 mars 2014, attestent qu’elle a eu à l’assister et à le soutenir, durant sa maladie en France ;


S’agissant de ses rapports avec sa belle-famille, dame B A H les qualifie de conviviaux, ce qui explique, selon elle, qu’elle a eu à s’investir à moult reprises, dans la réception de nombreux amis communs et contribuer à l'amélioration de ses relations personnelles avec sa belle-famille;


Ainsi, affirme-t-elle, lors des obsèques de feu B Z Z, elle a eu à offrir la somme de 250.000 francs à sa belle sœur T ;


Elle conclut donc au fait qu’aucune faute ne peut valablement lui être reprochée ;


Elle achève ses propos, en souhaitant voir confirmer les mesures provisoires prescrites par le jugement avant dire droit;


Néanmoins, elle entend voir revaloriser le quantum de la pension alimentaire à elle allouée, à hauteur de la somme de 500.000 francs pour le compte de leur dernier enfant ;


Elle sollicite également la garde juridique de Z N M, et entend voir débouter Z E de sa demande tendant à la reprise de son nom de jeune fille ;


En effet, elle estime qu'une telle mesure, aura pour conséquence de perturber leurs enfants, et est susceptible à lui nuire d'autant qu'elle a eu pendant toute sa carrière, a porter le patronyme Z;


Le Ministère Public à qui la cause a été communiquée, pour ses conclusions écrites sur le fond, s’en est remis à la sagesse du Tribunal ;


SUR CE


Dame B A H épouse Z ayant conclu, il y a lieu de statuer contradictoirement ;


EN LA FORME


SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITE DE FACTION SOULEVEE PAR DAME B A H EPOUSE Z TIREE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS


La loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps a institué en ses articles 2 nouveaux et suivants, des règles de procédures qui lui sont spécifiques;


Toutefois, lesdites règles procédurales n'ont pas eu pour vocation de déroger dans leur entièreté aux règles de procédure de droit commun issues du code de procédure civile, de sorte que ces deux normes légales régissent la matière de divorce, de manière concurrente en ce qu'elles ne prescrivent de normes contraires;


A ce titre, il y a lieu d'indiquer que les dispositions de l’article 3 du code de procédure civile, consacrent les conditions de recevabilité de la demande en justice;


Lesquelles sont relatives à la qualité, l'intérêt, et la capacité à agir du demandeur et du défendeur à l'action ;


En l’espèce, en s'étant prévalu de l’irrecevabilité de la demande en divorce initiée par Z E, dame B A H épouse Z a entendu se prévaloir, non pas des dispositions de l’article 3 précité, mais plutôt de celles des articles 3 et 5 de la loi relative au divorce et la séparation de corps;


Lesdites dispositions prévoient en substance, que la demande en divorce est introduite par requête, suivie d’une citation à comparaître de l’époux défendeur, pour une tentative de conciliation ;


En l'espèce, il ressort des débats, que Z E a eu à présenter au Président de la juridiction de céans, une demande en séparation de corps;


En cours de procédure, celui-ci a eu à présenter une autre requête en divorce;


Une telle demande formulée qu'elle a été alors que les parties litigantes se trouvaient au stade de la conciliation dans le cadre de l'instance en séparation de corps, doit s'analyser en une demande additionnelle, dont l'admissibilité résulte de l’article 100 du code de procédure civile susvisé;


A ce titre, il y a lieu d'indiquer, qu'aucune disposition spéciale de la loi relative au divorce, ne fait obstacle à la modification par les parties en divorce, de leur demande initiale sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile, pourvu que celle-ci repose comme en l'espèce, sur des faits antérieurs;


En effet, en l'espèce les faits sur lesquels sont fondés la demande en divorce de Z E existaient lors de la demande en séparation de corps;


Il ne s'agit donc pas de faits qui lui sont postérieurs de sorte que ce n'est donc pas à bon droit, que dame B A H épouse Z se prévaut de l'exception d'irrecevabilité de la présente demande en divorce;


Il convient, dès lors, rejeter ce moyen forme comme inopérant et partant, déclarer recevable l’action en divorce initiée par Z E;


AU FOND


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE Z E


DU REGIME JURIDIQUE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN SEPARATION DE CORPS ET/OU EN DIVORCE


En matière de divorce et de séparation de corps à l'instar du droit commun applicable en matière de preuve, la justification des faits allégués incombe à celui qui s'en prévaut, et revêt un caractère libre, s'agissant de faits matériels;


La pertinence des preuves est laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, lequel lors de son office, peut se fonder même sur des présomptions, toute les fois où toute autre mode de preuve s’avère difficile, voire impossible à mettre en œuvre;


En est-il ainsi, en présence de faits matériels relevant, d'attitudes ou de comportements, intervenant notamment dans l'intimité de la vie d'un couple;


En effet, suivant le droit commun de la preuve, bien que le juge lors de son office ne soit pas tenu de considérer pour exact un fait pour cela seul qu'il n'a pas été contesté, pour autant, il ne lui est pas non plus interdit d'admettre, sur le fondement d'une présomption du fait de l'homme, que l'absence de dénégation par la partie adverse des faits allégués, et qui lui sont imputés, est de nature en raison du contexte, à les rendre constants ou acquis au débat;


Dans un tel cas de figure, le fait ou l'agissement concerné, mérite de servir de base à l'appréciation du juge;


DE L’EXISTENCE DES CAUSES DE DIVORCE A L’ENCONTRE DE DAME B A H EPOUSE Z


Il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964, modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps, que sont constitutifs de cause de divorce, notamment, les injures graves de l’un des époux envers l’autre, lesquels en raison de la gravité ou de leur récurrence, rendent intolérables le maintien du lien conjugal ou de la vie commune ;


Ledit code n’a toutefois pas défini ce qu’il faut entendre par injures graves et encore moins leur gravité, laissant donc en ce domaine une liberté d'appréciation au juge;


En droit positif, il y a excès et injures graves, toutes les fois où un époux accomplit des actes, adopte des attitudes, ou se rend auteur d'omissions contraires aux obligations du mariage et à la dignité de la vie conjugale;


La gravité de ces agissements ou omissions, s'appréciant entre autre, en tenant compte de la position sociale, de l'éducation, du genre de vie et des habitudes des époux, et n'est pas nécessairement tributaire de leur renouvellement ou leur récurrence;


A ce titre, un fait même isolé peut revêtir en raison des circonstances, une gravité certaine;


En l’espèce, il n'a pas été contesté par dame B A H épouse Z, que son époux et elle, ont eu à passer les huit dernières années de leur vie de couple, sans consommer l'œuvre de chair;


Cette situation ayant perduré après le retour en Côte d'Ivoire de l'époux, suite à une période d'absence de près d'une année en France, pour cause de maladie;


Face aux allégations faites par Z E de ce que la carence constatée dans leur couple sur ce point précis, n'a vu jour qu'en raison du refus de l'épouse d'y consentir, dame B A H s'est contentée dans ses écritures, de simples dénégations globales, sans qu'elle n'y oppose des explications précises à une telle imputation ;


Comme indiqué plus haut, la preuve en ce domaine pouvant résulter de simples présomptions du fait de l'homme, le manque de pertinence dans les dénégations de l'épouse, sur ce point, permet de conclure au caractère avéré des affirmations de Z E sur ce point;


Au reste, le fait pour les époux Z - aux dires de l'époux -, d'avoir eu une dernière relation sexuelle l'avant-veille de son opération chirurgicale en France, ne peut en soi, consacrer une normalisation de leur relation sexuelle conjugale, d'autant que postérieurement au retour de l'époux de France, après une année, ceux-ci n'ont eu à reprendre une vie sexuelle normale;


Dans toute relation de couple, le refus d'un époux de consommer l'œuvre de chair, constitue à l'égard de l'autre, un cas d'injure grave, caractérisé par une violation des obligations du mariage, alors surtout qu'il n'a été fait état d'aucune incapacité sexuelle de l'épouse;


Par ailleurs, au regard des débats, il est ressorti que la pathologie dont souffre Z E et ayant nécessité pour lui une intervention chirurgicale, puis une inscription sur une liste de personnes en attente de greffes d'organes, met en évidence la gravité de la maladie qui est la sienne;


Bien qu'ayant eu à effectuer deux voyages en France pendant la période d’hospitalisation de son époux, de deux périodes d'une quinzaine de jours chacune, dame B A H épouse Z y a entrepris d'effectuer de nombreux achats personnels, au moyen d'une carte bancaire professionnelle illimitée de son époux;


La hauteur des dépenses engagées par celle-ci, par l'usage de ladite carte bancaire, a amené la Compagnie Ivoirienne d'Electricité dite CIE au sein de laquelle Z E exerce ses fonctions de directeur, à solliciter désormais pour le compte de celui-ci, une carte bancaire soumise à un plafonnement dans son utilisation;


Une telle attitude de dame B A H épouse Z, laisse augurer du fait qu'elle a eu à prioriser lors de ses séjours en France, ses achats personnels, au détriment d'un soutien et d'une assistance affective à son époux en état de convalescence;


En tout état de cause, à aucun moment celle-ci n'a, au cours des débats, été en mesure d'indiquer le succédané qu'elle a pu trouver, afin de pallier son absence aux côtés de son époux, tout au long de son séjour de près d'une année en France, pour raison de santé;


Lequel succédané devant être une personne qui, en ces lieu et place, pouvait apporter les nécessaires aide, assistance affective et réconfort à son époux, en butte à un état de santé délétère;


Un tel manquement de la part de dame B A H, s'analyse en violation de son obligation de secours et d'assistance envers son époux, lequel participe d'un cas d'excès et d'injure grave, comme précédemment indiqué;


Enfin, il est à relever que dame B A H épouse Z n'a pas eu à contester encore une fois, avoir fait procéder à l'agrandissement d'une photographie de son époux, avant de la faire ranger sous le lit de la servante;


Une telle initiative de la part de celle-ci, ayant consisté à faire procéder du vivant de son époux à cet agrandissement de sa photographie, participe a priori d'une volonté de sa part de l'honorer ou à tout le moins lui faire plaisir;


Dans ces conditions, l'attitude inverse et antinomique de celle-ci, ayant consisté à faire ranger ladite photographie en dessous du lit de la servante, induit une volonté de sa part, de soustraire cette image du regard d'autrui;


Dans le contexte de l'état de santé défectueux de Z E, inscrit qu'il est sur une liste d'attente de greffe d'organe en France, met en évidence la gravité extrême de sa maladie;


Il fait partie des us et coutumes en Côte d'Ivoire, que lors de la présentation de condoléances, les visiteurs de la famille éplorée s'inclinent devant une photographie en formats variables du défunt;


L'attitude ambivalente de dame B A H épouse Z sur ce point laisse augurer de la volonté de celle-ci, de s'inscrire dans une vision pessimiste de l'issue de l'état de santé de son époux;


Bien que la mort soit un événement inéluctable pour tout être vivant, le fait pour dame B A H de s'y préparer du vivant même de son époux, constitue un cas d'atteinte à sa dignité et partant d’injure grave à l'endroit de celui-ci;


DE L'IMPACT DES CAUSES DE DIVORCE CONSTATEES SUR LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DES EPOUX Z


Suivant les dispositions de l'article 1er alinéa 2 de la loi n°64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps, les causes de divorce retenues par le tribunal, doivent rendre impossible, le maintien du lien conjugal des époux en divorce;


Là encore, cette seconde exigence, relative aux causes de divorce n'a fait l'objet de précisions de la part du législateur;


De fait, cette exigence du législateur participe de sa volonté de celui-ci, de ne pas conférer aux causes de divorce, un caractère péremptoire;


De la sorte, le juge lors de son office, dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'impact sur la vie future du couple, des causes de divorce par lui retenue;


Il ressort des précédents développements, que dame B A H épouse Z a eu à accomplir divers agissements ayant consacré des manquements graves à ses obligations d'épouse;


Spécialement, il a été retenue à l'encontre de celle-ci, la non consommation du mariage, le manquement à son devoir d'assistance et de secours, ainsi qu'une atteinte à la dignité de son époux, pour avoir eu à préparer la survenance du décès de celui-ci;


La non-consommation de l'œuvre de chair dans le mariage depuis plusieurs années, ainsi que l'esprit de suspicion qui désormais régira la vie du couple après que Z E a eu à constater que sa conjointe envisageait de son vivant, sa cérémonie de deuil, rendent intolérables le maintien du lien conjugal des deux époux;


Il y a donc lieu de prononcer leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse;


Lesdits époux étant mariés sous le régime de la communauté de biens, tel qu'il résulte des énonciations de leur acte de mariage, il y a lieu de prononcer la liquidation de ladite communauté de biens ainsi que son partage;


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME B A H AUX FINS DE VOIR MAINTENIR A SON PROFIT LE PATRONYME Z


Il résulte des dispositions de l'article 24 nouveau de la loi relative au divorce et à la séparation de corps, que la femme reprend l'usage de son nom de jeune fille, par l'effet du divorce;


Cette disposition précise néanmoins, que celle-ci pourra conserver l'usage du nom du mari, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même et pour les enfants;


En l'espèce, en ayant sollicité de la juridiction de céans la conservation du patronyme de son ancien époux, suite au prononcé de leur divorce, en raison de l'existence d'un intérêt pour elle est ses enfants, dame B A H, n'a toutefois justifié sa demande de motifs pertinents et encore moins d'un consentement de son conjoint;


En effet, la perturbation à craindre à l'égard des enfants, dont celle-ci a eu à faire état, ne peut être que la conséquence du divorce et non du changement de patronyme;


S'agissant de sa personne, dame B A H a achevé ses études universitaires et exerce une activité professionnelle;


Le fait pour elle de ne plus porter le patronyme de son ex-époux, n'aura donc aucun impact insurmontable en ce qui la concerne;


Il suit de ce qui précède, qu'il y a lieu de dire et juger que dame B A H ne devra désormais plus porter le patronyme Z de son époux;


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME B A H TENDANT A OBTENIR LA GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS Z N M et Z O J K


En matière de divorce, le législateur n’a procédé à aucune réglementation relative à la garde juridique des enfants mineurs, laissant de la sorte au juge, la latitude d’y pourvoir, en raison des circonstances de la cause ;


En l’espèce, il est constant, comme résultant des énonciations du jugement avant dire droit n° 169 rendu le 15 juin 2017, par la juridiction de céans, que la garde juridique de l’enfant Z O J K a été confiée à la mère ;


Bien qu'ayant également sollicité à ce jour la garde de l'enfant mineur Z N M âgée de 19 ans et inscrite pour sa scolarité en France, une telle demande de dame B A H ne peut valablement prospérer, dans la mesure où, de fait, cette mesure ne sera pas exécutée;


En l'effet, le droit de garde suppose une présence permanente de l'enfant auprès de son titulaire, toute chose qui ne peut être entreprise en l'espèce, en raison desdites études à l'extérieur de la demoiselle Z N M;


Il suit de là, que cette mesure est donc sans objet;


S'agissant de l'enfant Z O J K, il convient de reconduire les termes de la décision avant dire droit prise par le tribunal, en raison de la survenance d'aucun fait nouveau y relatif entre le jugement avant dire droit et le prononcé de la présente décision;


Il convient pour cela d’organiser un droit de visite et/ou d’hébergement de l'époux Z E, lequel devra s’exercera, un Week end par quinzaine, du vendredi soir à 18h30 au dimanche soir à 18h30 ;


En ce qui concerne les vacances scolaires, ce droit de visite et d'hébergement s'exercera la première moitié de chaque vacance scolaire, suivant les modalités sus visées;


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME B A H AUX FINS DE VOIR REVALORISER LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'ENFANT Z O J K


En droit positif, la demande aux fins d'aliments ou pension alimentaire pour les enfants mineurs, sont dus par l'époux qui, le cas échéant, ne s'est pas vu octroyer le droit de garde;


Dans la pratique judiciaire, lorsque la garde juridique d’un enfant mineur a été confiée à l’un des parents, l’autre devra lui payer, une pension alimentaire au profit de celui-là:


A l'instar du droit de garde, la pension alimentaire n'a fait l'objet d'aucune règlementation légale, laissant donc au juge, un pouvoir souverain d'appréciation;


En l’espèce, il est constant comme résultant des précédents développements, que la garde juridique de l’enfant Z O J K a été confiée à la mère et la pension alimentaire allouée à celui-là a été fixée à hauteur de la somme de 300.000 francs ;


Sollicitant la revalorisation de ce quantum, afin de le porter à la somme de 500.000 francs, dame B A H n'a cependant pas été en mesure de mettre en évidence, la survenue d'un fait nouveau dans l'intervalle entre le prononcé du jugement avant dire droit et à la présente décision, de nature à justifier une telle revalorisation ;


Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette demande, comme mal fondée, et conséquemment, maintenir la pension alimentaire de l'enfant Z O J K à la somme de 300.000 francs;


SUR LES AUTRES MESURES ACCESSOIRES DU DIVORCE DES EPOUX Z


Sur les frais de scolarité et de santé de tous les enfants Z


En raison des facultés contributives de chacun des époux, et notamment du fait que Z E a une rémunération mensuelle supérieure à celle de dame B A H, il convient de dire et juger que les frais de scolarité de tous les enfants du couple seront à la charge des deux parents;


Toutefois, la part contributive de chacun d'entre eux se fera de la manière suivante:


Les deux tiers (2/3) pour le père et un tiers (1/3) pour la mère;


Quant aux frais de santé de ceux-ci, il n'a pas été contesté par les parties litigantes, que chacune d'entre elle, bénéficie à ce jour d'une couverture d'assurance maladie couvrant tant leurs personnes respectives que leurs enfants;


Dans ces conditions, il convient de dire et juger, que lesdits frais médicaux de leurs enfants mineurs, seront à leurs charges respectives, chacun à concurrence de moitié, pour la partie non couverte par leurs assurances maladives respectives;


SUR LES DEPENS


Dame B A H épouse Z succombant, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre de conseil, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


EN LA FORME


Rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par dame B A H épouse Z;


Déclare en conséquence, recevable l’action en divorce initiée par Z E ;


AU FOND :


SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE FORMULEE PAR Z E


Déclare Z E bien fondé en sa demande en divorce ;


Prononce, en conséquence, le divorce des époux Z E et dame B A H épouse Z, aux torts exclusifs de l’épouse ;


Ordonne la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux Z


Désigne à l’effet d’y procéder, maître CURNEY-ANGAMAN MARIE JOCELYNE, notaire à la résidence d’Abidjan, dont l’étude est sise à Abidjan Cocody 2 plateaux Vallons, immeuble pâtisserie PAKO, tel. : 22.41.18.83 ;


Dit que par l’effet de la présente décision, dame B A H épouse Z reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;


SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DEDAME BIDIA ANNICK HELENE


Déclare dame B A H épouse Z mal fondé en ses demandes reconventionnelles ;


L'en déboute;


Confie la garde juridique de l'enfant Z N M au père et celle de Z O J K à la mère ;


Fait défense à chaque parent de faire sortir l'enfant mineur Z O J K du territoire de la République, sans décision du juge, et l’autre parent dûment appelé ;


Dit que chacun des parents aura un droit de visite et/ou à son gré d'hébergement de l'enfant dont la garde ne lui a pas été accordée ;


Dit que ce droit de visite et/ou d’hébergement s’exercera un Week end par quinzaine, du vendredi soir à 18h 30 au dimanche soir à 18h30 ;


Dit que chaque parent qui exercera son droit de visite et/ou d'hébergement devra récupérer ou faire récupérer l'enfant au domicile où il vit et les ramener ou faire ramener audit domicile ;


Dit que lesdits parents devront courir de bonne foi à l’exerce des droits de visite et/ou d’hébergement ;


Dit que le père à payer à la mère la somme de trois cent mille (300.000) francs par mois à titre de pension alimentaire, pour l'enfant Z O J K ;


Dit que les frais de scolarité des enfants à la charge des deux parents à concurrence des 2/3 pour le père et 1/3 pour la mère ;


Dit que les frais de santé des enfants du couple seront à la charge des deux parents, à concurrence de moitié, pour la partie non couverte par les assurances respectives des parents ;


Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, tant en marge de Pacte de mariage des époux que de leurs actes de naissance respectifs;


Ordonne la publication du dispositif du présent jugement dans un journal d'annonces légales ;


Ordonne que les formalités ci-dessus prescrites soient effectuées à la diligence du Ministère Public ou en cas de défaillance, par la partie la plus diligente;


Condamne dame B A H épouse Z aux dépens.


AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS;


ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.


Président : Ahmed Souleymane Coulibaly